Prêts en francs suisses – Avocats prêts en francs suisses – Prêts en CHF – Crédit immobilier en francs suisses perte de change

La Cour de cassation a jugé, par arrêt rendu le 12 juillet 2023, que le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes versées sur le fondement de clauses abusives relatives au remboursement d’un prêt en francs suisses et au risque de change supporté par l’emprunteur doit être fixé à … Lire plus