Par arrêt rendu le 28 novembre 2023, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la banque BNP Personal Finance du chef de pratique commerciale trompeuse dans l’affaire Helvet Immo. La présentation trompeuse du taux de change franc suisse/euro comme stable avait conduit des milliers d’emprunteurs à souscrire des … Lire plus
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment précisé la notion de « consommateur moyen » dans un arrêt récent relatif aux prêts en francs suisses (CJUE, 21 septembre 2023, AM et PM c/ mBank S.A., aff. C‑139/22). Elle a apporté ainsi des réponses attendues concernant l’expérience de l’emprunteur, à qui certaines juridictions françaises … Lire plus
La Cour de cassation a jugé, par arrêt rendu le 12 juillet 2023, que le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes versées sur le fondement de clauses abusives relatives au remboursement d’un prêt en francs suisses et au risque de change supporté par l’emprunteur doit être fixé à … Lire plus