Archives des Prêts en francs suisses - Avocats prêts en francs suisses - Prêts en CHF - Crédit immobilier en francs suisses perte de change - DANA Avocats

Prêts en francs suisses – Avocats prêts en francs suisses – Prêts en CHF – Crédit immobilier en francs suisses perte de change

Droit de réponse – Prêts immobiliers en francs suisses : rétablir les faits face aux contrevérités

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Un groupement de frontaliers a récemment publié sur les réseaux sociaux un article mettant en garde ses adhérents contre toute action judiciaire à l’encontre des établissements bancaires ayant commercialisé des prêts immobiliers en francs suisses. Sous couvert de prudence, ce texte adopte en réalité le discours des établissements bancaires, en minimisant leurs manquements – absence … Lire plus

Avancées judiciaires majeures en 2025 pour les frontaliers

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Le début d’année 2025 a été marqué par plusieurs décisions de justice cruciales qui étendent désormais clairement la protection aux travailleurs frontaliers ayant contracté des prêts en francs suisses (CHF), remboursables dans cette même devise. Le cabinet Dana Avocats a obtenu trois décisions favorables du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (janvier, février et avril 2025) prononçant … Lire plus

Annulation d’un prêt en francs suisses consenti à des emprunteurs frontaliers

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Le cabinet Dana Avocats est fier d’annoncer une décision historique obtenue le 27 mars 2025 devant la Cour d’appel de Lyon. Nous devenons ainsi le premier cabinet d’avocats en France à obtenir, auprès d’une juridiction de second degré, l’annulation d’un prêt en francs suisses consenti à des emprunteurs frontaliers. Cette décision marque une avancée majeure … Lire plus

Confirmation de la condamnation pénale de BNP Paribas Personal Finance – Helvet Immo

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contentieux tribunaux

Par arrêt rendu le 28 novembre 2023, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la banque BNP Personal Finance du chef de pratique commerciale trompeuse dans l’affaire Helvet Immo. La présentation trompeuse du taux de change franc suisse/euro comme stable avait conduit des milliers d’emprunteurs à souscrire des … Lire plus

Prêts immobiliers en francs suisses aux frontaliers

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La Cour de justice de l’Union européenne a récemment précisé la notion de « consommateur moyen » dans un arrêt récent relatif aux prêts en francs suisses (CJUE, 21 septembre 2023, AM et PM c/ mBank S.A., aff. C‑139/22). Elle a apporté ainsi des réponses attendues concernant l’expérience de l’emprunteur, à qui certaines juridictions françaises … Lire plus

Prescription – Action en restitution – Clauses abusives

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La Cour de cassation a jugé, par arrêt rendu le 12 juillet 2023, que le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes versées sur le fondement de clauses abusives relatives au remboursement d’un prêt en francs suisses et au risque de change supporté par l’emprunteur doit être fixé à … Lire plus