Mis à jour le 28 septembre 2026
Depuis janvier 2025, le cabinet DANA Avocats a obtenu 31 décisions prononçant la nullité de prêts immobiliers en francs suisses consentis à des emprunteurs frontaliers, qui percevaient leurs revenus en francs suisses lors de la souscription. Chaque dossier reste soumis à l’appréciation du juge.
En chiffres
- 31 décisions de nullité obtenues pour des frontaliers depuis janvier 2025
- 27 jugements rendus par 10 tribunaux judiciaires
- 4 arrêts des cours d’appel de Lyon, de Chambéry (deux arrêts) et de Besançon
- 1 arrêt de la Cour de cassation (1re civ., 11 mars 2026, n° S 24-21.018, publié au Bulletin), qui laisse intacte l’annulation des prêts
L’essentiel
- Qui : DANA Avocats, cabinet d’avocats inscrit au Barreau de Paris, fondé en 2008 par Maître David Dana, 83 avenue Foch, 75116 Paris.
- Quoi : le contentieux des prêts immobiliers libellés en francs suisses : clauses de risque de change, nullité du prêt, restitutions.
- Pour qui : les emprunteurs frontaliers de Haute-Savoie, de l’Ain, du Doubs, du Jura, d’Alsace et de Moselle.
- Fondements : la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives, l’arrêt Andriciuc de la Cour de justice de l’Union européenne (20 septembre 2017, C-186/16) et les arrêts de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 (n° 24-19.647 et n° 24-18.018).
Haute-Savoie et pays de Gex
8 jugements et 3 arrêts d’appel
© ERIC – stock.adobe.com- 23 janvier 2025Crédit Mutuel Gessien
- 28 février 2025Crédit Mutuel Saint-Genis-Ferney
- 17 avril 2025Crédit Mutuel Gessien
- 26 mars 2026Crédit Mutuel
- 20 novembre 2025Crédit Mutuel du Salève
- 5 février 2026Crédit Mutuel Région d’Annemasse
- 24 mars 2026Caisse d’Épargne Rhône Alpes
- 12 janvier 2026Crédit Mutuel Vallée Verte
- 27 mars 2025Lyonnaise de Banque
- 5 mars 2026Lyonnaise de Banque
- 4 juin 2026Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
Voir la page Haute-Savoie et pays de Gex →
Doubs et Jura
6 jugements et 1 arrêt d’appel
- 16 septembre 2025Crédit Mutuel Villers-le-Lac
- 23 juin 2026Crédit Agricole de Franche-Comté (quatre jugements)
- 10 juin 2026Crédit Mutuel
- 12 mai 2026Crédit Mutuel Gessien
Alsace
9 jugements
© ERIC – stock.adobe.com- 27 juin 2025Crédit Mutuel Sud Alsace Territoire (anciennement Porte d’Alsace)
- 27 juin 2025Crédit Mutuel Rhin Jura
- 10 octobre 2025Crédit Mutuel Sud Alsace Territoire
- 24 février 2026Crédit Mutuel Sud Alsace Territoire
- 10 juillet 2026Crédit Mutuel (trois jugements)
- 8 septembre 2026Crédit Mutuel
- 9 juillet 2026CIC Est
Moselle
1 jugement
© Reflexpixel – stock.adobe.com- 23 octobre 2025Crédit Agricole de Lorraine
Cour de cassation
© kovalenkovpetr – stock.adobe.com- 11 mars 2026Pourvoi n° S 24-21.018 (Crédit Mutuel Mulhouse Europe)
La Cour de cassation a écarté les moyens de la banque dirigés contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 3 septembre 2024, qui avait prononcé l’annulation des prêts en francs suisses : cette annulation n’est pas remise en cause. Relevant un moyen d’office, elle a cassé l’arrêt, par voie de retranchement et sans renvoi, sur le seul chef relatif aux primes d’assurance : la banque, simple souscriptrice de l’assurance de groupe, n’est pas tenue de restituer les primes versées à l’assureur, dont elle n’était pas créancière.
Dossier suivi par le cabinet DANA Avocats, qui en a confié la défense devant la Cour à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Autres juridictions
- 12 mars 2025Société Générale
- 28 janvier 2026Société Générale (anciennement Laydernier)
- 10 février 2026BNP Paribas Suisse
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