Mis à jour le 28 septembre 2026
Dans le Haut-Doubs, le Jura et le Territoire de Belfort, de nombreux frontaliers travaillant dans l’Arc jurassien suisse ont financé leur logement par un prêt en francs suisses. La hausse durable du franc face à l’euro a alourdi leur endettement.
Le cabinet vérifie si la banque a délivré, lors de l’offre, une information suffisante sur le risque de change, et si l’action reste ouverte au regard des règles de prescription. Il intervient aussi lorsque le prêt a déjà été remboursé ou renégocié.
Les litiges relèvent des tribunaux judiciaires de Besançon, de Montbéliard, de Lons-le-Saunier ou de Belfort, et en appel de la cour d’appel de Besançon.
Décisions obtenues par le cabinet DANA Avocats
Le cabinet a obtenu dans ce ressort les décisions suivantes, prononçant la nullité de prêts en francs suisses consentis à des frontaliers :
- 16 septembre 2025Crédit Mutuel Villers-le-Lac
- 23 juin 2026Crédit Agricole de Franche-Comté (quatre jugements)
- 10 juin 2026Crédit Mutuel
- 12 mai 2026Crédit Mutuel Gessien
Chaque dossier reste soumis à l’appréciation du juge. Voir l’ensemble des décisions obtenues →
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