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DEMANDER L'ANNULATION
DE SON PRÊT IMMOBILIER EN CHF

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans le contentieux des prêts en francs suisses

VOUS AVEZ SOUSCRIT UN PRÊT IMMOBILIER EN CHF ?

Le prêt était destiné à l'acquisition sur le sol français d'un bien immobilier

Frontalier

Vos revenus étaient libellés en francs suisses à la date de conclusion du contrat de prêt immobilier mais votre patrimoine immobilier est en euros

Non frontalier

Vous n'avez aucun lien avec la Suisse, vos revenus, votre épargne et votre patrimoine étaient libellés en euros à la date de conclusion du contrat de prêt

Société/
Collectivités locales

Le prêt a été souscrit par une société civile immobilière, une société commerciale ou une collectivité locale

Lors de l’achat immobilier, la conversion du prêt en euros expose l’emprunteur à plusieurs risques de change

Entre le 1er octobre 2007 et aujourd’hui, l’euro s’est déprécié d’environ 70% par rapport au franc suisse

Cette variation des taux de change a entraîné une augmentation proportionnelle du coût, en euros, du financement immobilier en francs suisses

 

Si vous avez subi une perte de change, en raison de la chute de l’euro face au franc suisse, l’annulation de votre prêt est possible

ANNULATION DES PRÊTS EN CHF

Où en est-on ?

Un arrêt du 12 juillet 2023 de la Cour de cassation et deux décisions rendues en septembre et octobre 2023 par la Cour de justice de l’Union européenne donnent une nouvelle impulsion et permettent de clarifier les points suivants :

 

1 Les clauses des contrats de prêt doivent permettre aux emprunteurs de comprendre le fonctionnement du mécanisme financier d’un prêt en CHF et d’évaluer les pertes financières potentielles qu’ils pourraient subir en cas de dépréciation de l’euro face au franc suisse. A défaut, elles peuvent être considérées comme abusives et les prêts peuvent être annulés

3 L’action en constatation du caractère abusif des clauses des prêts est imprescriptible. Les emprunteurs peuvent contester ces clauses abusives à tout moment, y compris des années après la fin de leurs prêts immobiliers

2 Afin de permettre aux emprunteurs d’évaluer de manière concrète les conséquences économiques d’une baisse de l’euro par rapport au franc suisse, la banque doit leur communiquer des simulations chiffrées, décrivant, de manière pédagogique, les impacts sur les échéances ou le capital à rembourser

4  La notion de consommateur est un critère objectif. Elle est indépendante des connaissances que la personne peut avoir sur le risque de change 

Le droit des clauses abusives doit protéger en conséquence tous les emprunteurs, y compris ceux qui travaillent en Suisse et dont la connaissance des risques associés à un prêt en francs suisses est présumée 

Les emprunteurs peuvent agir en demandant au tribunal compétent de contrôler le caractère abusif des clauses de leur crédit immobilier en francs suisses

Portrait de David Dana en noir et blanc

DAVID DANA, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

David DANA est avocat au Barreau de Paris.

Le cabinet est dédié aux contentieux complexes et sériels. 

Depuis 2008, il a développé une expertise particulière dans la gestion et la résolution des contentieux liés aux prêts en devises étrangères, notamment en francs suisses, accordés par les banques françaises ou internationales.

Grâce à cette expertise, le cabinet est à même de défendre les intérêts de nos clients, en leur proposant les solutions juridiques les plus adaptées. 

 

ET SI LE PRÊT EST ANNULÉ ?

  • L’emprunteur devra restituer à la banque le capital emprunté en euros
  • De ce capital en euros seront déduits toutes les sommes versées par l’emprunteur en francs suisses, converties en euros au taux de change du jour de chacun des paiements
  • Les intérêts et les pertes de change sont annulés
  • Le prêt sera annulé rétroactivement

Lors de l’achat en euros (EUR) d’un bien immobilier en France, financé par un prêt en francs suisses (CHF), l’emprunteur se trouve exposé à des risques de change significatifs. 

Prenons un exemple concret en cas de vente du financé après la chute de l’euro par rapport au franc suisse :

Prix d’achat : 350 000 EUR

Financement en CHF : 500 000 CHF

Taux de change : 1,42857 CHF pour 1 EUR

Prix de vente 5 ans plus tard 

400 000 EUR

taux de change en vigueur lors du remboursement anticipé

1 CHF pour 1 EUR

Capital restant dû CHF : 400 000 CHF  

L’emprunteur subira dans cette hypothèse une perte de change de 120 000 euros

NOUS RÉPONDONS A VOS QUESTIONS

sur l'annulation des prêts en francs suisses

La Cour de justice de l’Union européenne a établi des critères d’exigence de transparence des clauses contractuelles des crédits immobiliers en francs suisses. La banque est ainsi tenue de fournir à l’emprunteur des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause afin de lui permettre d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières pendant toute la durée du crédit immobilier, en cas de dépréciation importante de l’euro face au franc suisse. Si les clauses du prêt ne contiennent pas ces informations, elles doivent être jugées abusives par le tribunal en charge de contrôler leur clarté. Les tribunaux français appliquent ces critères aux prêts en francs suisses remboursables dans cette même devise depuis février 2023

En pratique : l’emprunteur doit pouvoir évaluer les pertes de change qu’il pourrait subir en cas de baisse de l’euro face au franc suisse pendant la durée du prêt, au moyen de simulations chiffrées communiquées par la banque. A défaut, le prêt doit être annulé.

Les consommateurs, c’est à dire ceux qui n’ont pas agi pour les besoins d’une activité professionnelles, n’ayant pas reçu une notice d’information comportant une définition du risque de change, des tableaux avec des hypothèses de variation défavorable du taux de change CHF/EUR et des simulations chiffrées sur les pertes de change potentielles (ex. notice jointe).

Pour les non consommateurs, c’est à dire les professionnels, les prêts ne peuvent pas être annulés s’ils ont été conclus il y a plus de 5 ans. En revanche, l’emprunteur peut solliciter l’indemnisation d’un préjudice financier en l’absence d’information adéquate sur le risque de perte de change 

Vous devez saisir les tribunaux compétents.

En pratique : A l’exception de la BNP Paribas Personal Finance, les banques refusent d’annuler les prêts dans le cadre d’une négociation amiable.

Le contrat de prêt en francs suisses et le contrat d’acquisition du bien financé en euros

 

Le risque est le coût de la procédure (forfait d’honoraires, frais et débours convenu) et une condamnation aux frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile (3 000 euros environ)

En cas de décision favorable, l’emprunteur sera tenu de ne restituer que la contrevaleur en euros du capital emprunté et la banque sera condamnée à lui restituer la contrevaleur en euros des amortissements, des intérêts, commissions (éventuellement les primes d’assurance emprunteur) perçues au titre du prêt, depuis le début du contrat.

Une compensation s’opère entre les restitutions réciproques à due concurrence.

Si l’emprunteur a réglé plus que la contrevaleur en euros initiale, la banque devra lui restituer le trop-perçu.

A défaut, dans ce cas, il devra régler le solde.  Attention :  si l’annulation ne permet que de réduire le montant du capital restant dû à la banque (ex. CRD en euros de 350 000 euros réduit à 150 000 euros) et que celui ci demeure d’un montant significatif (ex. 100 000 euros ou plus), vous devez être en mesure de régler cette somme quelques mois après la décision favorable, y compris si celle-ci est rendue en 1ère instance dans un délai de 12 à 18 mois.

En cas de décision favorable, la banque devrait être condamnée à vous régler les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile, soit 3 000 euros environ par instance. 

Une procédure débute par la saisine du tribunal judiciaire compétent, qui est la juridiction de premier degré. Elle dure 12 à 18 mois environ. La partie qui succombe peut décider de relever appel devant la Cour d’appel, juridiction supérieure. En cas d’appel, il s’agit d’une nouvelle procédure pouvant durer 12 à 18 mois environ supplémentaires. L’arrêt d’appel pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation par la partie qui succombera en appel. Dans ce cas, la durée de l’examen d’un pourvoi est de 12 mois environ.

En cas de décision favorable, celle-ci doit être exécutée immédiatement, y compris en première instance, malgré l’existence d’une voie de recours (appel ou pourvoi).

Un forfait d’honoraires, frais et débours est fixé pour chaque procédure

Un honoraire de résultat accompagne ces forfaits

En pratique : vous pouvez mettre en œuvre la garantie protection juridique incluse dans votre assurance habitation. Selon les barèmes, la prise en charge est de 1 000 euros environ par instance. Il est possible de souscrire plusieurs contrats de protection juridique sous réserve des dispositions de l’article L 121-4 alinéa 4 du Code des assurance.

COMMENT FONCTIONNE LE SERVICE D'ANNULATION

Notre service vous permet d’estimer votre éligibilité à une annulation de votre prêt en francs suisses dans le cas d’une procédure