Confirmation de la condamnation pénale de BNP Paribas Personal Finance – Helvet Immo
Par arrêt rendu le 28 novembre 2023, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la banque BNP Personal Finance du chef de pratique commerciale trompeuse dans l’affaire Helvet Immo. La présentation trompeuse du taux de change franc suisse/euro comme stable avait conduit des milliers d’emprunteurs à souscrire des … Lire plus