Mis à jour le 28 septembre 2026 · Réponses rédigées par Maître David Dana, avocat au Barreau de Paris.
Réponses aux questions les plus fréquentes des emprunteurs frontaliers ayant souscrit un prêt immobilier en francs suisses.
Je percevais mes revenus en francs suisses : puis-je agir ?
Oui. Par deux arrêts du 9 juillet 2025 (Cass. 1re civ., n° 24-19.647 et n° 24-18.018), la Cour de cassation a jugé que la qualité de travailleur frontalier de l’emprunteur fait partie des circonstances à prendre en compte. La banque devait lui exposer de manière transparente le fonctionnement concret du prêt sur toute sa durée, et notamment l’incidence d’une dépréciation importante de l’euro sur ses remboursements. Percevoir un salaire en francs suisses lors de la signature ne dispensait donc pas le prêteur de ce devoir d’information.
Peu importe, à cet égard, que vous ayez eu une certaine familiarité avec le franc suisse : la qualité de consommateur s’apprécie objectivement, indépendamment des connaissances de la personne (CJUE, 21 septembre 2023, mBank, C-139/22).
Des décisions ont-elles déjà été rendues en faveur de frontaliers ?
Oui. Depuis janvier 2025, le cabinet DANA Avocats a obtenu la nullité de prêts en francs suisses consentis à des emprunteurs qui percevaient leurs revenus en francs suisses, devant les tribunaux judiciaires de l’Ain, de la Haute-Savoie, du Doubs, d’Alsace et de Moselle, ainsi que par quatre arrêts des cours d’appel de Lyon, de Chambéry et de Besançon. Ces décisions écartent la distinction autrefois opérée selon la devise de rémunération de l’emprunteur. Chaque dossier reste toutefois soumis à l’appréciation du juge.
Mon prêt est ancien ou déjà remboursé : est-il trop tard ?
Pas nécessairement. La demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive n’est pas soumise à la prescription. La demande de restitution des sommes versées l’est, mais son délai ne court en principe qu’à compter de la décision qui constate le caractère abusif de la clause (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023). Par deux arrêts des 17 septembre et 5 novembre 2025, la Cour de cassation a précisé que la banque peut écarter cette règle si elle démontre que l’emprunteur connaissait, ou pouvait raisonnablement connaître, le caractère abusif des clauses avant cette décision. Ce débat se tranche dossier par dossier. Un prêt soldé, y compris par un remboursement anticipé lors de la vente du bien, peut être examiné.
Mon contrat contient une notice sur le risque de change : un recours reste-t-il possible ?
Cela dépend de son contenu. Les notices remises pour les prêts conclus avant 2012-2013 ne comportent généralement ni simulation ni exemple chiffré : leur clarté peut être discutée au regard des critères de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 20 septembre 2017, Andriciuc, C-186/16) et de la Cour de cassation. Les prêts plus récents auraient dû être accompagnés de simulations précises, ce qui n’a pas toujours été le cas. Transmettez-nous la notice : nous l’examinerons.
Quelles sont les conséquences d’une annulation du prêt ?
Si le juge annule le prêt, les échéances cessent et les parties se restituent ce qu’elles ont reçu. La banque rend les sommes versées (échéances, intérêts, primes d’assurance, frais), converties en euros au cours du jour de chaque paiement ; l’emprunteur rend le capital reçu en euros lors de l’achat. Selon que l’emprunteur a déjà versé plus ou moins que ce capital, la banque lui restitue la différence ou il lui doit un solde, pour lequel le juge peut accorder des délais de paiement.
Dois-je continuer à rembourser pendant la procédure ?
Oui. Tant qu’aucune décision n’a annulé le contrat, il s’impose à vous. Cesser de payer exposerait à la déchéance du terme et à des poursuites, voire à la saisie du bien.
Puis-je vendre le bien pendant la procédure ?
Oui. Vous devrez rembourser à la banque le capital restant dû, converti en euros au cours du jour de la vente. Si le prêt est ensuite annulé, les sommes versées à cette occasion entreront dans le calcul des restitutions.
Dois-je me déplacer au tribunal ?
Non. La procédure est écrite : l’avocat rédige les actes, plaide et vous représente à chaque étape. Vous êtes tenu informé de l’avancement du dossier et pouvez assister à l’audience si vous le souhaitez.
Mon prêt a été souscrit auprès d’une banque suisse : qu’est-ce que cela change ?
Le contrat relève en principe du droit suisse, et la juridiction compétente doit être déterminée. Les règles protectrices du droit français de la consommation peuvent néanmoins, sous conditions, trouver à s’appliquer lorsque l’emprunteur est domicilié en France. Certains contrats de filiales suisses de banques françaises stipulent d’ailleurs l’application du droit français et la compétence des juridictions françaises. Chaque contrat doit être examiné.
Combien de temps dure la procédure ?
En première instance, douze à dix-huit mois environ. Un appel ajoute en général douze à dix-huit mois, un pourvoi en cassation environ un an. Le jugement de première instance est en principe exécutoire, même si la banque fait appel.
Comment soumettre mon dossier ?
Déposez vos documents (offre de prêt, acte notarié, tableaux d’amortissement, notice d’information) sur notre formulaire en ligne. Un premier échange par visioconférence permet ensuite d’examiner votre situation. Pour toute question : contact@dana-avocats.fr.
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