Archives des Uncategorized - DANA Avocats

Prescription – Action en restitution – Clauses abusives

La Cour de cassation a jugé, par arrêt rendu le 12 juillet 2023, que le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes versées sur le fondement de clauses abusives relatives au remboursement d’un prêt en francs suisses et au risque de change supporté par l’emprunteur doit être fixé à … Lire plus

Affaire Helvet Immo – Prêts en francs suisses – Dana Avocats représente plusieurs parties civiles devant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris – BNP Personal Finance – Pratiques commerciales trompeuses

Dana Avocats assiste plusieurs particuliers devant la Cour d’appel de Paris dans le cadre du renvoi de la société BNP Personal Finance du chef de l’infraction pénale de pratique commerciale trompeuse – Affaire Helvet Immo – Prêts en francs suisse

Dana Avocats assiste des emprunteurs

Dana Avocats assiste des emprunteurs ayant financé au moyen d’un prêt in fine un contrat d’assurance-vie en unités de compte dans le cadre de litiges les opposant à leurs banques et courtiers