Archives des Uncategorized - DANA Avocats

Prescription – Action en restitution – Clauses abusives

La Cour de cassation a jugé, par arrêt rendu le 12 juillet 2023, que le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes versées sur le fondement de clauses abusives relatives au remboursement d’un prêt en francs suisses et au risque de change supporté par l’emprunteur doit être fixé à … Read more

Affaire Helvet Immo – Prêts en francs suisses – Dana Avocats représente plusieurs parties civiles devant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris – BNP Personal Finance – Pratiques commerciales trompeuses

Dana Avocats assists several individuals before the Paris Court of Appeal in connection with the dismissal of BNP Personal Finance for the criminal offence of misleading commercial practices - Helvet Immo case - Loans in Swiss francs