Droit de réponse – Prêts immobiliers en francs suisses : rétablir les faits face aux contrevérités
Un groupement de frontaliers a récemment publié sur les réseaux sociaux un article mettant en garde ses adhérents contre toute…
Avancées judiciaires majeures en 2025 pour les frontaliers
Le début d’année 2025 a été marqué par plusieurs décisions de justice cruciales qui étendent désormais clairement la protection aux…
Annulation d’un prêt en francs suisses consenti à des emprunteurs frontaliers
Le cabinet Dana Avocats est fier d’annoncer une décision historique obtenue le 27 mars 2025 devant la Cour d’appel de…
Confirmation de la condamnation pénale de BNP Paribas Personal Finance – Helvet Immo
Par arrêt rendu le 28 novembre 2023, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation…
Prêts immobiliers en francs suisses aux frontaliers
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment précisé la notion de « consommateur moyen » dans un arrêt…
Prescription – Action en restitution – Clauses abusives
La Cour de cassation a jugé, par arrêt rendu le 12 juillet 2023, que le point de départ du délai…
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