Prêt en francs suisses en Haute-Savoie et dans le pays de Gex

Mis à jour le 28 septembre 2026

Le Genevois français, le Chablais et le pays de Gex concentrent une grande part des prêts immobiliers libellés en francs suisses consentis à des travailleurs frontaliers. Beaucoup de ces emprunteurs constatent aujourd’hui que le capital restant dû, exprimé en euros, n’a pas diminué comme ils l’attendaient.

Le cabinet examine le contrat, les documents remis lors de la souscription et l’historique des remboursements. Il apprécie ensuite si les clauses d’indexation et de remboursement en devise peuvent être contestées, et dans quel délai.

Les litiges relèvent, selon le domicile de l’emprunteur, des tribunaux judiciaires d’Annecy, de Thonon-les-Bains ou de Bonneville, sous le contrôle de la cour d’appel de Chambéry, et, pour le pays de Gex, du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et de la cour d’appel de Lyon.

Décisions obtenues par le cabinet DANA Avocats

Le cabinet a obtenu dans ces ressorts plusieurs décisions prononçant la nullité de prêts en francs suisses consentis à des frontaliers, notamment :

Chaque dossier reste soumis à l’appréciation du juge. Voir l’ensemble des décisions obtenues →

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