Archives des annulation prêts en CHF - DANA Avocats

CHF loan: estimate your potential gain if the loan is annulled

👉 Formulaire saisie – DANA Avocats Avez-vous souscrit un prêt immobilier en francs suisses (CHF) ? Depuis plusieurs années, les emprunteurs frontaliers sont confrontés à la forte dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse, ce qui a rendu le remboursement de leur prêt immobilier très coûteux. Dana Avocats propose désormais un formulaire en ligne … Read more

Swiss franc mortgages: French banks will have to repay misled cross-border workers – Challenges – July 25, 2025

Prêts en francs suisses : la justice donne raison aux frontaliers Pendant 15 ans, une petite dizaine d’établissements financiers français ont accordé des prêts en francs suisses sans mettre en garde sur les risques encourus. La Cour de cassation vient de donner raison aux particuliers lésés. Thiébault Dromard 25 juillet 2025 Sabine H. revient de … Read more

Franche-Comté. Why some cross-border workers may hit the jackpot – L’Est Républicain – May 12, 2025

Franche-Comté. Pourquoi certains frontaliers peuvent toucher le jackpot Un frontalier averti en vaut deux. Et un non averti en vaut encore plus ! En effet, ceux qui ont acheté un logement grâce à un emprunt en francs suisses peuvent voir leur crédit remboursé s’ils n’avaient pas été prévenus par leur banque des risques de fluctuations du … Read more

Annulment of Swiss franc loans granted to borrowers paid in that same currency by the Judicial Court of Mulhouse on June 27, 2025

🏛️ Deux victoires majeures contre le Crédit Mutuel : le Tribunal judiciaire de Mulhouse annule deux prêts en francs suisses au profit de deux ménages frontaliers domiciliés dans le Haut-Rhin et dans l’Ain 📅 Le 27 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Mulhouse a prononcé la nullité de deux prêts en francs suisses commercialisés par … Read more

Annulment of CHF loans: what does the new case law of the Cour de cassation change?

Article juridique – Droit du crédit et de la consommation Par Me David DANA En rompant avec sa jurisprudence antérieure (1ère Civ., 1er mars 2023, pourvoi n° 21-20.260, publié), la Cour de cassation admet désormais que le risque de change des emprunteurs percevant leurs revenus en francs suisses ne saurait être apprécié uniquement au jour de la … Read more

France – Switzerland. Courts annul the foreign-currency loans of cross-border workers who lost money – Dauphiné Libéré, April 27, 2025

France – Suisse. La justice annule les prêts en devises de frontaliers qui ont perdu de l’argent Avec une dernière décision ce 17 avril du tribunal de Bourg-en-Bresse, la justice vient de prendre plusieurs annulations de prêts en francs suisses suite à des pertes liées à un risque de change mal annoncé. Un tournant, car les … Read more

Cross-border workers: a windfall in sight after the annulment of Swiss franc loans – 20 minutes – April 28, 2025

Frontaliers: pactole en vue après l’annulation de prêts en francs suisses – 20 minutes Immobilier: certains frontaliers en passe d’obtenir un pactole Des propriétaires ayant acheté une maison avec un prêt en francs suisses ont été lésés par les effets de change. La justice met le holà. Des fortunes sont récupérables. Jérôme Faas La justice … Read more

Mortgages: wronged cross-border workers will be reimbursed | Tribune de Genève, April 30, 2025

Crédit immobiliers: les frontaliers lésés seront remboursés | Tribune de Genève Haut du formulaire Bas du formulaire Accueil|Genève|Grand Genève| Crédit immobiliers: les frontaliers lésés seront remboursés Crédits immobiliers risqués Des frontaliers lésés par des prêts en francs suisses obtiennent gain de cause La justice française annule des prêts dont les risques liés à l’évolution du … Read more

Cross-border workers “poorly informed” about the risks of their mortgages could get money back – Le Temps, July 17, 2025

Les frontaliers «mal informés» sur les risques de leurs prêts immobiliers pourraient récupérer de l’argent – Le Temps Saisir « / » pour choisir un bloc Menu Rechercher Publicité Article offert par Julie Eigenmann. En France, la Cour de cassation a opéré mi-juillet un revirement concernant les prêts immobiliers en francs suisses accordés aux emprunteurs rémunérés dans la … Read more

Swiss franc loans – The Cour de cassation finally rules in favor of cross-border borrowers

La Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de prêts immobiliers en francs suisses. Par deux arrêts très attendus (1ère chambre civile, pourvoi n° 24-19.647 ; pourvoi n°24-18.018, 9 juillet 2025), la première chambre civile a cassé l’analyse traditionnelle selon laquelle les emprunteurs frontaliers percevant leurs revenus en francs suisses ne seraient pas exposés à … Read more