Estimer le gain potentiel de l’annulation de votre prêt en francs suisses
Vous avez souscrit un prêt immobilier libellé en francs suisses alors que vous perceviez vos revenus en Suisse ? Ce formulaire vous permet d’obtenir gratuitement une première estimation du gain ou de l’économie envisageable si le juge prononce l’annulation du prêt.
L’estimation repose sur le mécanisme des restitutions consécutives à l’annulation : la banque restitue les sommes qu’elle a perçues, l’emprunteur restitue le capital qui lui a été prêté. Les primes d’assurance versées à l’assureur n’entrent pas dans les restitutions dues par la banque (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-21.018).
Pour remplir le formulaire, munissez-vous de votre offre de prêt, de la notice d’information remise par la banque et de votre dernier relevé de prêt.
Cette estimation, sans engagement, est indicative : elle se fonde sur les seules informations que vous déclarez, dont certaines peuvent être approximatives (taux variable, conversion entre francs suisses et euros). Elle ne constitue ni une consultation juridique ni une garantie de résultat, chaque dossier restant soumis à l’appréciation du juge. Les informations transmises sont adressées au cabinet DANA Avocats, qui pourra vous recontacter pour un premier examen de votre situation.