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Nouveau succès pour les emprunteurs en francs suisses : le tribunal judiciaire de Metz annule un prêt du Crédit Agricole – une première en France sur le fondement des clauses abusives – jugement du 23 octobre 2025

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Le tribunal judiciaire de Metz a rendu, le 23 octobre 2025, un jugement inédit prononçant l’annulation d’un prêt immobilier en francs suisses consenti par le Crédit Agricole à un emprunteur percevant des revenus dans cette devise, en retenant le caractère abusif et non transparent des clauses relatives au risque de change. Il s’agit d’une première … Lire plus

Un récent reportage de France 3 Alpes (“Prêts en francs suisses : la maison est remboursée, mais on continue à payer”) a mis en lumière la colère de nombreux emprunteurs frontaliers. Interrogé par les journalistes, Me David Dana a rappelé que de telles situations trouvent leur origine dans les clauses de risque de change opaques des prêts, qui peuvent aujourd’hui être annulées par les tribunaux👉voir le reportage complet sur France

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https://france3-regions.franceinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/haute-savoie/prets-en-francs-suisses-la-maison-est-remboursee-mais-on-continue-a-payer-la-colere-des-frontaliers-mal-informes-sur-les-taux-de-change-3217331.html 📝 Accéder au formulaire d’estimation gratuite Face à ces constats, Dana Avocats, interrogé par France 3, a mis en place un formulaire en ligne gratuit pour permettre aux emprunteurs de calculer leur gain potentiel en cas d’annulation de leur prêt en CHF. Une injustice ressentie par les frontaliers Comme le souligne le reportage, nombre … Lire plus

Formulaire – DANA Avocats – Comment estimer votre gain potentiel avec l’annulation d’un prêt en CHF ?

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👉 Formulaire saisie – DANA Avocats Avez-vous souscrit un prêt immobilier en francs suisses (CHF) ? Depuis plusieurs années, les emprunteurs frontaliers sont confrontés à la forte dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse, ce qui a rendu le remboursement de leur prêt immobilier très coûteux. Dana Avocats propose désormais un formulaire en ligne … Lire plus

Prêts en francs suisses: la justice française donne raison aux frontaliers – 20 minutes – 22 juillet 2025

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Prêts en francs suisses: la justice française donne raison aux frontaliers – 20 minutes La plus haute Cour du pays admet que des prêts en francs suisses ont lésé des propriétaires. Ceux-ci ont désormais toutes les chances de récupérer un pactole. par Jérôme Faas   Extraits La possibilité de récupérer un pactole se rapproche pour … Lire plus

Prescription – Action en restitution – Clauses abusives

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La Cour de cassation a jugé, par arrêt rendu le 12 juillet 2023, que le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes versées sur le fondement de clauses abusives relatives au remboursement d’un prêt en francs suisses et au risque de change supporté par l’emprunteur doit être fixé à … Lire plus

Affaire Helvet Immo – Prêts en francs suisses – Dana Avocats représente plusieurs parties civiles devant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris – BNP Personal Finance – Pratiques commerciales trompeuses

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Dana Avocats assiste plusieurs particuliers devant la Cour d’appel de Paris dans le cadre du renvoi de la société BNP Personal Finance du chef de l’infraction pénale de pratique commerciale trompeuse – Affaire Helvet Immo – Prêts en francs suisse