CONTENTIEUX IMMOBILIER - SAISIE IMMOBILIÈRE
Procédures de saisie-immobilière
- Le créancier poursuivant, en général la banque, peut être défaillant dans la conduite de la procédure de saisie immobilière à l’encontre de l’emprunteur.
- La procédure peut comporter notamment des vices de forme. Des recours judiciaires existent.
- La procédure de saisie immobilière, spécialement l’audience d’orientation doit être suivie par un avocat dès la réception du commandement de payer valant saisie immobilière afin d’éviter la vente judiciaire du bien financé.
- Dans certains cas, la procédure de saisie-immobilière peut être annulée.
- À défaut, des délais importants peuvent être obtenus afin de permettre la vente du bien financé de gré à gré.
Litiges en cas de ventes immobilières ou de ventes à la découpe
- Des contentieux relatifs au transfert de propriété d’un immeuble sont traités par le cabinet, notamment en cas de vente d’immeuble avec faculté de rachat ou réméré ou de vente à la découpe.
- Le cabinet vous accompagne dans le cadre d’actions en nullité, en rupture de négociations et de promesses ou d’actions en garantie.
Opérations de défiscalisation déficientes
- Ce contentieux porte sur les investissements immobiliers adossés à un dispositif d’optimisation fiscale qui se révèlent être déficients.
- Des recours existent qui permettent de retenir la responsabilité du vendeur ou du conseiller en gestion de patrimoine en cas d’information incomplète sur les risques attachés à l’opération.
Gestion financière
- Le cabinet traite du contentieux relatif aux baux commerciaux, baux civils, d’habitation et professionnel ainsi qu’aux crédits-bails.