David Dana, auteur/autrice sur DANA Avocats

David Dana

Nouveau succès pour les emprunteurs en francs suisses : le tribunal judiciaire de Metz annule un prêt du Crédit Agricole – une première en France sur le fondement des clauses abusives – jugement du 23 octobre 2025

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Le tribunal judiciaire de Metz a rendu, le 23 octobre 2025, un jugement inédit prononçant l’annulation d’un prêt immobilier en francs suisses consenti par le Crédit Agricole à un emprunteur percevant des revenus dans cette devise, en retenant le caractère abusif et non transparent des clauses relatives au risque de change. Il s’agit d’une première … Read more

Un récent reportage de France 3 Alpes (“Prêts en francs suisses : la maison est remboursée, mais on continue à payer”) a mis en lumière la colère de nombreux emprunteurs frontaliers. Interrogé par les journalistes, Me David Dana a rappelé que de telles situations trouvent leur origine dans les clauses de risque de change opaques des prêts, qui peuvent aujourd’hui être annulées par les tribunaux👉voir le reportage complet sur France

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https://france3-regions.franceinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/haute-savoie/prets-en-francs-suisses-la-maison-est-remboursee-mais-on-continue-a-payer-la-colere-des-frontaliers-mal-informes-sur-les-taux-de-change-3217331.html 📝 Accéder au formulaire d’estimation gratuite Face à ces constats, Dana Avocats, interrogé par France 3, a mis en place un formulaire en ligne gratuit pour permettre aux emprunteurs de calculer leur gain potentiel en cas d’annulation de leur prêt en CHF. Une injustice ressentie par les frontaliers Comme le souligne le reportage, nombre … Read more

Formulaire – DANA Avocats – Comment estimer votre gain potentiel avec l’annulation d’un prêt en CHF ?

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👉 Formulaire saisie – DANA Avocats Avez-vous souscrit un prêt immobilier en francs suisses (CHF) ? Depuis plusieurs années, les emprunteurs frontaliers sont confrontés à la forte dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse, ce qui a rendu le remboursement de leur prêt immobilier très coûteux. Dana Avocats propose désormais un formulaire en ligne … Read more

Prêts en francs suisses: la justice française donne raison aux frontaliers – 20 minutes – 22 juillet 2025

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Prêts en francs suisses: la justice française donne raison aux frontaliers – 20 minutes La plus haute Cour du pays admet que des prêts en francs suisses ont lésé des propriétaires. Ceux-ci ont désormais toutes les chances de récupérer un pactole. par Jérôme Faas   Extraits La possibilité de récupérer un pactole se rapproche pour … Read more

Crédit immobilier en francs suisses : les banques françaises devront rembourser les frontaliers floués – Challenges – 25 juillet 2025

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Prêts en francs suisses : la justice donne raison aux frontaliers Pendant 15 ans, une petite dizaine d’établissements financiers français ont accordé des prêts en francs suisses sans mettre en garde sur les risques encourus. La Cour de cassation vient de donner raison aux particuliers lésés. Thiébault Dromard 25 juillet 2025 Sabine H. revient de … Read more

Franche-Comté. Pourquoi certains frontaliers peuvent toucher le jackpot – L’Est Républicain – 12 mai 2025

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Franche-Comté. Pourquoi certains frontaliers peuvent toucher le jackpot Un frontalier averti en vaut deux. Et un non averti en vaut encore plus ! En effet, ceux qui ont acheté un logement grâce à un emprunt en francs suisses peuvent voir leur crédit remboursé s’ils n’avaient pas été prévenus par leur banque des risques de fluctuations du … Read more

Annulation des prêts en francs suisses consentis à des emprunteurs percevant leurs revenus dans cette même devise par le tribunal judiciaire de Mulhouse le 27 juin 2025

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🏛️ Deux victoires majeures contre le Crédit Mutuel : le Tribunal judiciaire de Mulhouse annule deux prêts en francs suisses au profit de deux ménages frontaliers domiciliés dans le Haut-Rhin et dans l’Ain 📅 Le 27 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Mulhouse a prononcé la nullité de deux prêts en francs suisses commercialisés par … Read more

Annulation des Prêts en CHF : que change la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation ?

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Article juridique – Droit du crédit et de la consommation Par Me David DANA En rompant avec sa jurisprudence antérieure (1ère Civ., 1er mars 2023, pourvoi n° 21-20.260, publié), la Cour de cassation admet désormais que le risque de change des emprunteurs percevant leurs revenus en francs suisses ne saurait être apprécié uniquement au jour de la … Read more

France – Suisse. La justice annule les prêts en devises de frontaliers qui ont perdu de l’argent – Dauphiné Libéré, 27 avril 2025

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France – Suisse. La justice annule les prêts en devises de frontaliers qui ont perdu de l’argent Avec une dernière décision ce 17 avril du tribunal de Bourg-en-Bresse, la justice vient de prendre plusieurs annulations de prêts en francs suisses suite à des pertes liées à un risque de change mal annoncé. Un tournant, car les … Read more

Frontaliers: pactole en vue après l’annulation de prêts en francs suisses – 20 minutes – 28 avril 2025

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Frontaliers: pactole en vue après l’annulation de prêts en francs suisses – 20 minutes Immobilier: certains frontaliers en passe d’obtenir un pactole Des propriétaires ayant acheté une maison avec un prêt en francs suisses ont été lésés par les effets de change. La justice met le holà. Des fortunes sont récupérables. Jérôme Faas La justice … Read more