Prêt en francs suisses en Alsace – Avocat des frontaliers

Mis à jour le 28 septembre 2026

Autour de Mulhouse, de Saint-Louis et du Sundgau, les frontaliers travaillant dans la région bâloise ont souvent souscrit des prêts immobiliers en francs suisses auprès d’établissements régionaux. Nombre de ces contrats comportent des clauses d’indexation dont la transparence peut être discutée.

Le cabinet analyse le contrat et la documentation précontractuelle, puis détermine la stratégie : action au fond, négociation ou appel d’une décision déjà rendue.

Les litiges relèvent notamment des tribunaux judiciaires de Mulhouse, de Colmar et de Strasbourg, et en appel de la cour d’appel de Colmar.

Cour d'appel de Colmar, fronton — Cour d’appel de Colmar, juridiction d’appel pour les tribunaux judiciaires d’Alsace.

Décisions obtenues par le cabinet DANA Avocats

Le cabinet a obtenu dans ce ressort les décisions suivantes, prononçant la nullité de prêts en francs suisses consentis à des frontaliers :

Tribunal judiciaire de Mulhouse8 jugements

27 juin 2025Crédit Mutuel Sud Alsace Territoire (anciennement Porte d’Alsace)
27 juin 2025Crédit Mutuel Rhin Jura
10 octobre 2025Crédit Mutuel Sud Alsace Territoire
24 février 2026Crédit Mutuel Sud Alsace Territoire
10 juillet 2026Crédit Mutuel (trois jugements)
8 septembre 2026Crédit Mutuel

Tribunal judiciaire de Strasbourg1 jugement

9 juillet 2026CIC Est

Chaque dossier reste soumis à l’appréciation du juge. Voir l’ensemble des décisions obtenues →

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