Crédit immobiliers: les frontaliers lésés seront remboursés | Tribune de Genève
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Crédit immobiliers: les frontaliers lésés seront remboursés
Crédits immobiliers risqués
Des frontaliers lésés par des prêts en francs suisses obtiennent gain de cause
La justice française annule des prêts dont les risques liés à l’évolution du taux de change entre le franc et l’euro ont été mal expliqués aux emprunteurs.
Publié le 30 avril 2025
Des frontaliers ayant emprunté en francs suisses pour acquérir un bien immobilier ont perdu beaucoup d’argent à cause des effets de change.
LUCIEN FORTUNATI
Dans une série de décisions rendues entre cet hiver et ce printemps, la justice française a annulé des crédits immobiliers contractés en francs suisses par des travailleurs frontaliers.
La dernière décision a été rendue le 17 avril par le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans l’Ain. L’instance a donné raison à des frontaliers qui contestent leurs prêts en devise pour l’acquisition d’un bien, rapporte «Le Dauphiné Libéré».
Risques spécifiques
Ces crédits présentent des risques spécifiques liés au cours de change entre le franc et l’euro. Ils impactent les débiteurs lorsque le premier s’apprécie par rapport au second, et dans deux situations particulières.
La première survient en cas de perte d’emploi en Suisse: les travailleurs frontaliers au chômage ne percevant plus de salaire en francs, ils doivent utiliser leur allocation chômage française pour continuer à rembourser leur prêt en devise. Ces allocations étant versées en euros, ils doivent en convertir une partie en francs. Or, la monnaie helvétique n’ayant cessé de se renforcer face à la monnaie européenne au cours des dernières années, le coût de leurs mensualités et le coût total d’acquisition sont devenus très (trop) lourds à supporter, ce qui leur a fait perdre de l’argent.
L’autre situation se produit lors de la revente du bien immobilier: si le prêt en devise est en cours, le propriétaire doit rembourser le capital restant dû à sa banque de manière anticipée. Or, selon les cas, entre le moment où certains emprunteurs ont contracté un prêt en devises et celui où ils l’ont soldé, le franc est devenu plus fort que l’euro. La plus-value réalisée sur la transaction a été entamée par l’évolution du taux de change, entraînant ainsi une perte de capital.
Tournant pour les frontaliers
Pour la justice, les emprunteurs ont été mal informés de ces risques. Les prêts en devise ont donc été déclarés nuls.
Ces récentes décisions constituent un tournant pour les frontaliers. «Jusqu’à présent, la sanction de nullité du prêt en devise était réservée aux non-frontaliers, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation de mars 2022», explique l’avocat David Dana, dont le bureau parisien est à l’origine de ces victoires judiciaires, cité par le média de France voisine.
Sommes à récupérer
Notre confrère explique que l’annulation d’un prêt en francs entraîne pour le frontalier «la suppression de la perte liée au change, l’annulation des intérêts et primes d’assurance et du capital restant dû, la compensation des créances réciproques calculée en euros au taux en vigueur au jour de chaque paiement et, le cas échéant, la restitution du trop-perçu par la banque». Au total, ce sont des dizaines de milliers d’euros qui pourraient être récupérés par chaque emprunteur lésé.
Les personnes qui s’estiment concernées peuvent déposer un dossier sur le simulateur mis en place par Me David Dana.
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Fabrice Breithaupt est journaliste et secrétaire de rédaction RP depuis 1995. Il s’occupe des questions transfrontalières franco-suisses, mais aussi d’immobilier, d’emploi et de formation.Plus d’infos
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