Archives des annulation prêts en CHF - Page 2 of 2 - DANA Avocats

Droit de réponse – Prêts immobiliers en francs suisses : rétablir les faits face aux contrevérités

Un groupement de frontaliers a récemment publié sur les réseaux sociaux un article mettant en garde ses adhérents contre toute action judiciaire à l’encontre des établissements bancaires ayant commercialisé des prêts immobiliers en francs suisses. Sous couvert de prudence, ce texte adopte en réalité le discours des établissements bancaires, en minimisant leurs manquements – absence … Read more

Annulation d’un prêt en francs suisses consenti à des emprunteurs frontaliers par la Cour d’appel de Lyon le 27 mars 2025

Le cabinet Dana Avocats est fier d’annoncer une décision historique obtenue le 27 mars 2025 devant la Cour d’appel de Lyon. Décision – Cour d’appel de Lyon : RG n°21/08790 | Cour de cassation Nous devenons ainsi le premier cabinet d’avocats en France à obtenir, auprès d’une juridiction de second degré, l’annulation d’un prêt en … Read more