🏛️
Deux victoires majeures contre le Crédit Mutuel : le Tribunal judiciaire de Mulhouse annule deux prêts en francs suisses au profit de deux ménages frontaliers domiciliés dans le Haut-Rhin et dans l’Ain
📅 Le 27 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Mulhouse a prononcé la nullité de deux prêts en francs suisses commercialisés par le Crédit Mutuel, au profit de deux ménages frontaliers
🔹 Décisions rendues :
• TJ Mulhouse, 27 juin 2025, RG n° 23/00607
• TJ Mulhouse, 27 juin 2025, RG n° 23/00130
💶 Pourquoi ces prêts ont-ils été annulés ?
Dans ces deux affaires, les juges de Mulhouse ont considéré que les clauses relatives au risque de change – c’est-à-dire le risque lié aux variations du cours euro/franc suisse – n’étaient ni claires, ni compréhensibles.
Les emprunteurs n’avaient pas été suffisamment informés du fonctionnement concret du mécanisme de remboursement, ni des conséquences économiques potentielles qu’impliquait un prêt contracté en devise étrangère, alors que leur bien immobilier était situé en France.
⚖️ Des décisions précurseurs, qui préfiguraient le revirement opéré par la Cour de cassation
Ces jugements préfiguraient le revirement majeur opéré par la Cour de cassation le 9 juillet 2025, qui impose une appréciation dynamique du risque de change, tenant compte non seulement de la situation au jour de la signature du contrat, mais aussi de son évolution probable pendant toute la durée du prêt.
📌 En d’autres termes, les tribunaux reconnaissent désormais que même un emprunteur percevant des revenus en francs suisses peut être exposé à un risque réel et significatif, si ce prêt est destiné à financer un bien situé en zone euro.
📣 Une avancée majeure pour les emprunteurs frontaliers
Ces deux décisions confirment que les tribunaux judiciaires – ici celui de Mulhouse – prennent désormais pleinement en compte la jurisprudence européenne et celle de la Cour de cassation en matière de prêts en devises.
✅ Résultat : les contrats ont été annulés, et les emprunteurs pourront obtenir le remboursement de toutes les sommes versées, intérêts compris, sous réserve de restituer le capital emprunté – ce qui, dans bien des cas, constitue une réduction considérable de leur dette.
👨⚖️ Vous êtes dans une situation similaire ?
The Firm DANA Avocats accompagne depuis plus de quinze ans les emprunteurs confrontés à ces prêts toxiques en francs suisses. Si vous avez contracté un prêt de ce type auprès du Crédit Mutuel, du Crédit Agricole, ou d’une autre banque, n’hésitez pas à nous contacter pour une étude personnalisée de votre situation.
Les personnes qui s’estiment concernées peuvent déposer un dossier sur le simulateur mis en place par Me David Dana.
📩 contact@dana-avocats.fr
📞 01 42 15 53 58