Prêt en francs suisses en Moselle

Mis à jour le 28 septembre 2026

Les prêts immobiliers en francs suisses n’ont pas été réservés aux frontaliers de la Suisse. Des emprunteurs mosellans, y compris des frontaliers travaillant au Luxembourg ou en Allemagne, ont souscrit des prêts en devise dont le coût en euros s’est fortement accru.

Le cabinet étudie ces contrats selon la même grille : information sur le risque de change, clauses d’indexation, délai pour agir.

Les litiges relèvent des tribunaux judiciaires de Metz, de Thionville ou de Sarreguemines, et en appel de la cour d’appel de Metz.

Décisions obtenues par le cabinet DANA Avocats

Le cabinet a obtenu dans ce ressort la décision suivante, prononçant la nullité d’un prêt en francs suisses consenti à des frontaliers :

Chaque dossier reste soumis à l’appréciation du juge. Voir l’ensemble des décisions obtenues →

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