Prêt en francs suisses dans le Doubs et le Jura

Mis à jour le 28 septembre 2026

Dans le Haut-Doubs, le Jura et le Territoire de Belfort, de nombreux frontaliers travaillant dans l’Arc jurassien suisse ont financé leur logement par un prêt en francs suisses. La hausse durable du franc face à l’euro a alourdi leur endettement.

Le cabinet vérifie si la banque a délivré, lors de l’offre, une information suffisante sur le risque de change, et si l’action reste ouverte au regard des règles de prescription. Il intervient aussi lorsque le prêt a déjà été remboursé ou renégocié.

Les litiges relèvent des tribunaux judiciaires de Besançon, de Montbéliard, de Lons-le-Saunier ou de Belfort, et en appel de la cour d’appel de Besançon.

Décisions obtenues par le cabinet DANA Avocats

Le cabinet a obtenu dans ce ressort les décisions suivantes, prononçant la nullité de prêts en francs suisses consentis à des frontaliers :

Chaque dossier reste soumis à l’appréciation du juge. Voir l’ensemble des décisions obtenues →

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