DEMANDER L'ANNULATION DE SON PRÊT EN FRANCS SUISSES
Premier cabinet d’avocats en France à avoir obtenu l’annulation de prêts immobiliers en francs suisses consentis à des emprunteurs frontaliers.
Le cabinet est reconnu pour son expertise dans les prêts en devises étrangères.
Crédit immobiliers: les frontaliers lésés seront remboursés | Tribune de Genève
« La justice française annule des prêts dont les risques liés à l’évolution du taux de change entre le franc et l’euro ont été mal expliqués aux emprunteurs. Ces récentes décisions constituent un tournant pour les frontaliers. « Jusqu’à présent, la sanction de nullité du prêt en devise était réservée aux non-frontaliers, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation de mars 2022 », explique l’avocat David Dana, dont le bureau parisien est à l’origine de ces victoires judiciaires, cité par le média de France voisine » (F. Breithaupt, TRIBUNE DE GENEVE, le 30 avril 2025).
Les frontaliers « mal informés » sur les risques de leurs prêts immobiliers pourraient récupérer de l’argent – Le Temps
« C’est une nouvelle situation pour les frontaliers, qui peuvent enfin se tourner vers la justice », commente l’avocat David Dana, dont le bureau, à Paris, s’est battu pour ce changement. « Si les contrats de prêts des banques ne contenaient pas de clause qui présente clairement le risque auquel les personnes s’exposent en souscrivant de tels prêts, ils peuvent être considérés comme abusifs et être annulés. Et les emprunteurs récupérer des centaines de milliers d’euros», indique-t-il » (J. Eigenmann, LE TEMPS, 17 juillet 2025)
⚖️ Que dit la Cour de cassation depuis ses décisions du 9 juillet 2025 ?
Par deux arrêts décisifs rendus le 9 juillet 2025 (1ère chambre civile, pourvoi n° 24-19.647 ; pourvoi n°24-18.018, 9 juillet 2025), la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence attendu en matière de prêts immobiliers libellés en francs suisses contractés par des emprunteurs frontaliers.
Pour la première fois, la Haute juridiction reconnaît que les emprunteurs percevant leurs revenus en francs suisses à la date de souscription ne sont pas pour autant exclus du champ de protection attaché au risque de change.
Alors que les juridictions du fond estimaient jusque-là que les emprunteurs, notamment frontaliers, rémunérés en CHF, étaient à l’abri d’un tel risque, la Cour de cassation consacre pleinement les exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 20 septembre 2017, affaire C-186/16 Andriciuc) en matière de transparence des clauses relatives au risque de change.
Ce contentieux complexe bénéficie ainsi d’une évolution favorable importante résultant des décisions récentes rendues par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et par la Cour de cassation.
Ce changement ouvre la voie à la reconnaissance du caractère abusif des clauses de remboursement en devise étrangère dans de très nombreux contrats, en offrant la possibilité de demander l’annulation de ces clauses et la restitution des sommes perçues à ce titre par les banques.
Depuis plus de dix ans, Dana Avocats accompagne de nombreux emprunteurs dans le cadre de ces contentieux.
Prêts libellés en francs suisses
Qui est concerné ?
The litigation concerns :
Individuals – cross-border and non-cross-border workers
Civil real estate companies
De nombreuses banques françaises et étrangères ont consenti, notamment depuis les années 2000, des prêts en francs suisses ou en devises étrangères à des personne souhaitant financer l’acquisition d’un bien immobilier en France, destiné à devenir soit leur résidence principale soit un investissement immobilier locatif.
La clientèle des frontaliers suisses, qui perçoivent des revenus en francs suisses depuis la Suisse mais vivent en France, était particulièrement recherchée par les banques frontalières qui obligeaient les emprunteurs frontaliers suisses, qui souhaitaient acquérir un bien immobilier situé en France au moyen d’un prêt immobilier, à financer leurs acquisitions au moyen de prêts en francs suisses, remboursables dans cette même devise.
L’argument commercial soutenu par les banques était que le taux d’intérêt de ce type de prêts en francs suisses était inférieur à un crédit immobilier en euros et que les emprunteurs ne seraient pas exposés au risque de change compte tenu de leurs revenus en francs suisses.
Thanks to the opening of accounts in foreign currency, cross-border commuters paid their installments in Swiss francs using their Swiss income, without foreign exchange transactions and avoiding making international transfers.
These loans in Swiss francs have also been granted to investors and companies wishing to finance a rental property investment located in France, benefiting, where applicable, from a tax exemption regime.
They have also been granted to local authorities.
Le risque de change
Cependant, les banques ont omis d’indiquer, de manière claire et compréhensibles, aux emprunteurs, frontaliers et non frontaliers, qu’ils s’exposaient obligatoirement à un risque de change en finançant le prix d’acquisition d’un bien immobilier en euros au moyen d’un prêt immobilier en francs suisses.
Le risque de change résulte de l’ensemble contractuel constitué de la vente immobilière libellée en euros et du contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses.
Les conséquences ?
Une dette indexée sur le cours EUR/CHF.
Les conséquences financières de ce risque sont l’indexation du prix d’acquisition du bien immobilier, et du coût du financement sur le cours EUR/CHF, qui peut varier de manière illimitée.
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- When paying the instalments, if the borrower receives income in euros and has to pay it back in Swiss francs, especially if the cross-border borrower stops working in Switzerland,
Dans la mesure où le bien immobilier est situé en France, ces prêts en devise exposent les emprunteurs à un risque de change, dont l’emprunteur prend conscience :
- When prepaying the loan in the event of the sale of the financed property before its term, the sale price of the property being in euros while the capital remaining due to be reimbursed is in Swiss francs ;
- Lors du remboursement de la totalité du capital in the event of an in fine loan, the life insurance contract and the financed property having a value in euros while the capital must be repaid in Swiss francs.
L’euro a perdu plus de 75 % de sa valeur face au franc suisse depuis 2007
En octobre 2007, un euro valait environ 1,683 franc suisse.
Mais à la suite des crises financières de 2008 et 2010, l’euro s’est effondré face à la devise helvétique. En 2011, la Banque nationale suisse est intervenue pour fixer un taux plancher à 1,20 CHF, avant de l’abandonner en janvier 2015.
En juillet 2025, 1 euro ne vaut plus que 0,93 franc suisse.
Un impact direct pour les emprunteurs
Pour les particuliers ayant souscrit un prêt immobilier en francs suisses, cette dépréciation de l’euro est lourde de conséquences, car ils sont contraints de devoir rembourser la contrevaleur en euros d’une somme excédant le montant nominal de leur dette initiale.
En cas de vente d’une maison en euros et de remboursement anticipé du prêt, les fonds destinés à rembourser le prêt en devise sont en euros, de sorte que l’emprunteur va subir les conséquences de la perte de change née de l’appréciation du franc suisse par rapport à l’euro.
Let's take the example of the purchase of a property located in France at the price of 350,000 euros by means of a loan in Swiss francs for the amount of 500,000 CHF and its sale following a duration of 7 years, when the outstanding capital to be repaid by means of euros is CHF 400,000.
The loan granted by the bank is for an amount of 500,000 CHF, which in 2008 was equivalent to the equivalent in Swiss francs of the sum of 350,000 euros, at a rate of 1.42857 CHF for 1 EUR.
At the end of 7 years, the outstanding capital (CRD) is CHF 400,000.
En cas de variation importante du cours EUR/CHF initial retenu de – 40% sur une durée de 7 ans, soit 1,05 CHF pour 1 EUR, la contrevaleur en euros augmenterait de 100 000 euros, pour se porter à 380 000 euros au lieu de 280 000 euros, au cours EUR/CHF initial retenu.
The exchange loss would amount to 100,000 euros.
In the event of an in fine, non-redeemable loan, backed by a financial investment, where the capital must be repaid in a single installment at the end of the loan, this would remain at 500,000 Swiss francs, which would be equivalent to 476,190 euros at the CHF 1.05 for EUR 1.
According to the same example, the exchange loss would amount to 126,190 euros.
Due to the variation in the EUR/CHF rate, the debt has therefore increased significantly.
Borrowers believe that they were not sufficiently informed by the banks of these negative economic consequences on their financial obligations.
Several legal means can be opposed to the bank.
The Court of Justice of the European Union has recently ruled that Article 4(2) of European Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts, must be interpreted as meaning that the requirement that a contractual clause must be drafted in a clear and comprehensible manner implies that, in the case of credit agreements, financial institutions must provide borrowers with sufficient information to enable them to make their decisions prudently and with full knowledge of the facts.
À cet égard, cette exigence implique qu’une clause selon laquelle le prêt doit être remboursé dans la même devise étrangère que celle dans laquelle il a été contracté soit comprise par le consommateur à la fois sur le plan formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement connaître la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise étrangère dans laquelle le prêt a été contracté, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières (CJUE, 20 septembre 2017, Ruxandra Paula, aff. C-186/16).
La Cour de justice de l’Union a en outre jugé que l’absence de mention, dans le contrat de prêt en devises étrangères, des informations essentielles d’un tel crédit jouait un rôle décisif dans l’appréciation du caractère clair et compréhensible de la clause objet du contrat (CJUE, 10 juin 2021, VE c. BNP Paribas Personal Finance SA, aff. C 609/19 ; CJUE, 10 juin 2021, AV c. BNP Paribas Personal Finance SA, aff. C 776 à 782).
And she recalled that the description of the functioning of the exchange rate mechanism and the risks incurred by the consumer, in particular in the event of a significant depreciation of the national currency and a rise in foreign interest rates, which could lead him to bear a real exchange risk, which are economically difficult to bear.
It also emerges from the case law of the Court of Justice that a contractual term declared unfair must be considered, in principle, as never having existed, so that it cannot have any effect with regard to the consumer.
The clauses of loans in Swiss francs may therefore be deemed unwritten if they do not meet the transparency requirement criteria laid down by the Court of Justice of the European Union.
In this case, the loans in Swiss francs could be canceled and the borrower would have to return the equivalent in euros of the sums borrowed in Swiss francs, fixed at the then applicable exchange rate, or, as we have seen in the above example , the sum of 400,000 euros.
The bank should return to him the amortizations, interest, commissions and borrower insurance premiums collected under the loan contract, at the exchange rate then applicable on the day of each payment.
The exchange loss would thus be cancelled.
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