Archives des annulation prêts en CHF - Page 2 sur 2 - DANA Avocats

Annulation d’un prêt en francs suisses consenti à des emprunteurs frontaliers par la Cour d’appel de Lyon le 27 mars 2025

Le cabinet Dana Avocats est fier d’annoncer une décision historique obtenue le 27 mars 2025 devant la Cour d’appel de Lyon. Décision – Cour d’appel de Lyon : RG n°21/08790 | Cour de cassation Nous devenons ainsi le premier cabinet d’avocats en France à obtenir, auprès d’une juridiction de second degré, l’annulation d’un prêt en … Lire plus