France – Suisse. La justice annule les prêts en devises de frontaliers qui ont perdu de l’argent

Avec une dernière décision ce 17 avril du tribunal de Bourg-en-Bresse, la justice vient de prendre plusieurs annulations de prêts en francs suisses suite à des pertes liées à un risque de change mal annoncé. Un tournant, car les frontaliers étaient exclus jusqu’à aujourd’hui, et qui pourrait rapporter gros à des milliers d’entre eux…

Sébastien Colson – 27 avr. 2025 

Ce sont trois décisions de justice prises cet hiver et ce printemps qui pourraient changer beaucoup de choses pour les frontaliers.

Dans la dernière en date du 17 avril, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a donné raison à des frontaliers qui contestaient leurs prêts en devises pour un achat immobilier. La pratique est en effet très courante dans toutes les zones proches de la Confédération. Le franc suisse étant une monnaie forte, les taux d’intérêt sont nettement plus bas qu’en euros.

D’où l’achat d’une maison, avec un prêt en devises, censé coûter moins cher…

Oui, mais voilà. En 20081 un euro donnait droit 11 68 franc. Aujourd’hui, à peine plus de 0,.90. Pour certains, les mensualités de remboursement se sont donc envolées. Le phénomène n’est pas nouveau: nombre de collectivités locales avaient été touchées.

Des emprunteurs non frontaliers aussi, appâtés par les taux alléchants, à qui la justice a donné raison, cassant les prêts. « Mais jusqu’à présent, la sanction de nullité du prêt en devises était réservée aux non-frontaliers, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation de mars 2022 », explique Maître David Dana, dont le cabinet d’avocats est à l’origine de ces victoires.

Les frontaliers pensaient ne pas avoir de risque de change

Car ce n’est désormais plus le cas, ces décisions devraient faire jurisprudence. Les raisons ? « On est sur un rapport consommateurs/professionnels classique. Les professionnels sont tenus à un certain nombre d’informations, ce qui n’a longtemps pas été le cas. Les inconvénients n’étaient pas mis en avant, seuls les avantages », poursuit le conseil. Les frontaliers étaient d’autant plus enclins à recourir à des prêts en francs suisses, qu’ils ne s’estimaient pas exposés au risque de change, puisqu’ils sont payés en francs suisses …