{"id":7312,"date":"2025-07-27T13:14:48","date_gmt":"2025-07-27T11:14:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/?p=7312"},"modified":"2025-07-27T13:47:04","modified_gmt":"2025-07-27T11:47:04","slug":"credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9dit immobilier en francs suisses : les banques fran\u00e7aises devront rembourser les frontaliers flou\u00e9s &#8211; Challenges &#8211; 25 juillet 2025"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/www.challenges.fr\/immobilier\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues_620335\">Pr\u00eats en francs suisses : la justice donne raison aux frontaliers<\/a><a href=\"https:\/\/www.challenges.fr\/immobilier\/credit-immobilier-15-ans-20-ans-25-ans-sur-combien-de-temps-faut-il-emprunter_600533\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pendant 15 ans, une petite dizaine d\u2019\u00e9tablissements financiers fran\u00e7ais ont accord\u00e9 des pr\u00eats en francs suisses sans mettre en garde sur les risques encourus. La Cour de cassation vient de donner raison aux particuliers l\u00e9s\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"https:\/\/www.challenges.fr\/auteurs\/thiebault-dromard_70\">Thi\u00e9bault Dromard<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">25 juillet 2025<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sabine H. revient de loin. Le 23 janvier dernier, le tribunal de Bourg-en-Bresse (Ain) vient d\u2019annuler le pr\u00eat immobilier contract\u00e9 aupr\u00e8s du Cr\u00e9dit mutuel pour construire leur maison en 2009. Comme tout le lotissement autour d\u2019eux \u00e0 Versonnex, dans le pays de Gex, \u00e0 quelques kilom\u00e8tres de la fronti\u00e8re Suisse, le Cr\u00e9dit mutuel \u00e0 l\u2019\u00e9poque lui avait propos\u00e9 un pr\u00eat contract\u00e9 en devise suisse, dans la mesure o\u00f9 elle travaillait en Suisse et \u00e9tait pay\u00e9e en francs suisses. Le taux \u00e9tait plus attractif que la moyenne du march\u00e9. Mais la banque, et c\u2019est bien ce que lui reproche le tribunal, avait omis de mettre en garde sa cliente des risques encourus de volatilit\u00e9 du cours par rapport \u00e0 l\u2019euro. C\u2019est en contractant un deuxi\u00e8me pr\u00eat, sous la m\u00eame forme, pour l\u2019achat d\u2019un appartement de rapport, que Sabine a commenc\u00e9 \u00e0 avoir des doutes.\u00a0<em>\u00ab Lorsque nous avons voulu le vendre, il y a deux ans, suis tomb\u00e9 de ma chaise, car nous devions encore rembourser plus de 75 % du capital alors que cela faisait plus de dix ans que nous la payions. \u00bb<\/em>\u00a0Mais entre-temps, l\u2019euro s\u2019\u00e9tait nettement d\u00e9grad\u00e9 par rapport au francs suisse. En fouillant sur internet, elle constate qu\u2019elle est loin d\u2019\u00eatre la seule et d\u00e9cide d\u2019attaquer la banque. \u00ab <em>Pour nos deux biens, il y avait un \u00e9cart de 300 000 euros, c\u2019est une somme ! <\/em>\u00bb Jamais la banque n\u2019a souhait\u00e9 me recevoir malgr\u00e9 ma dizaine de sollicitations. J\u2019ai fini par prendre un avocat. En premi\u00e8re instance, le tribunal a ordonn\u00e9 l\u2019annulation du pr\u00eat et le remboursement de tous les frais : assurances, dossier, hypoth\u00e8que, soit pour l\u2019heure plus de 35 000 euros. Mais la banque a fait appel. Contact\u00e9 par\u00a0<em>Challenges<\/em>, le Cr\u00e9dit mutuel refuse de commenter.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Absence de mises en garde<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis, le 9 juillet dernier, la Cour de cassation a rendu une d\u00e9cision qui pourrait bien acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures. Car des milliers de frontaliers sont concern\u00e9s par ce m\u00eame type de pr\u00eats immobiliers, classiques, contract\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019une dizaine d\u2019\u00e9tablissements bancaires fran\u00e7ais au premier rang desquels le Cr\u00e9dit agricole et notamment sa caisse r\u00e9gionale Cr\u00e9dit agricole des Savoie, le Cr\u00e9dit mutuel, la Caisse d\u2019Epargne Rh\u00f4ne-Alpes, et dans une moindre mesure BNP Paribas, le CIC et la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. Contact\u00e9, le Cr\u00e9dit Agricole assure&nbsp;<em>\u00ab avoir pris acte des d\u00e9cisions r\u00e9centes de la Cour de cassation s\u2019agissant de pr\u00eats libell\u00e9s en francs suisses et octroy\u00e9s par diff\u00e9rents \u00e9tablissements. Ces d\u00e9cisions n\u2019ont aucun impact sur les dossiers des clients des caisses r\u00e9gionales concern\u00e9es. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces \u00e9tablissements ont accord\u00e9 des pr\u00eats immobiliers dans les ann\u00e9es 2000, et jusqu\u2019en 2015, \u00e0 une partie des 240 000 Fran\u00e7ais qui vivent dans les d\u00e9partements frontaliers : Jura, le Doubs, l\u2019Ain ou encore la Haute-Savoie, et travaillent en Suisse et sont donc r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en Francs Suisse. En \u00e9change d\u2019un taux tr\u00e8s attractif, ces pr\u00eats contract\u00e9s parfois sur 25 ans, \u00e9taient libell\u00e9s en francs suisses. A l\u2019\u00e9poque, le cours des devises \u00e9tait plut\u00f4t favorable aux frontaliers : l\u2019\u00e9conomie suisse est solide et le franc appara\u00eet comme une valeur refuge et stable. Mais la succession de crises financi\u00e8res (subprimes en 2007 et Lehman Brothers en 2008) puis ensuite la politique mon\u00e9taire de la banque centrale europ\u00e9enne impactent fortement l\u2019euro qui se d\u00e9value fortement par rapport au francs suisse. Alors qu\u20191 euro valait 1,5 CHF au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, l\u2019euro ne cesse ensuite de se d\u00e9pr\u00e9cier pour passer sous la stricte parit\u00e9 apr\u00e8s 2015 et ne valoir plus que 0,93 aujourd\u2019hui pour 1 CHF. Au total en 17 ans l\u2019euro a perdu plus de 70 % de sa valeur par rapport \u00e0 la monnaie voisine. Les particuliers qui ont souscrit leur pr\u00eat dans la devise helv\u00e9tique se retrouvent donc apr\u00e8s 15\/20 ans avec une perte de change sur le capital et un surco\u00fbt financier sur la totalit\u00e9 du cr\u00e9dit.&nbsp;<em>\u00ab La perte moyenne de change sur les dossiers que j\u2019ai d\u00e9j\u00e0 pu traiter s\u2019\u00e9l\u00e8ve en moyenne \u00e0 200 000 euros \u00bb,<\/em>&nbsp;calcule David Dana, avocat \u00e0 Paris qui s\u2019est sp\u00e9cialis\u00e9 sur ces dossiers.<\/p>\n\n\n\n<h1 class=\"wp-block-heading\">Remboursement int\u00e9gral<\/h1>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Cour de cassation reproche essentiellement aux banques de ne pas&nbsp;<em>avoir \u00ab pris la peine d\u2019informer les clients des risques encourus<\/em>, souligne David Dana avocat qui d\u00e9fend des centaines de dossiers.&nbsp;<em><a href=\"https:\/\/www.challenges.fr\/entreprise\/banque-et-assurance\/credit-immobilier-strategies-pour-emprunter-sans-risque_602637\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Il eut fallu que<\/a><\/em><a href=\"https:\/\/www.challenges.fr\/entreprise\/banque-et-assurance\/credit-immobilier-strategies-pour-emprunter-sans-risque_602637\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><em>&nbsp;ces \u00e9tablissements fournissent des tableaux chiffr\u00e9s avec des simulations mettant en sc\u00e8ne plusieurs cas et fournir ainsi une information sur les risques fiables et solides.<\/em>&nbsp;<\/a><em>Entre 40 000 et 50 000 dossiers pourraient \u00eatre concern\u00e9s. \u00bb<\/em>&nbsp;Un chiffre cons\u00e9quent qu\u2019aucune \u00e9tude ne permet n\u00e9anmoins, \u00e0 ce jour, de documenter pr\u00e9cis\u00e9ment. Un chiffre que r\u00e9futent totalement les banques qui refusent de se prononcer sur ce dossier \u00e0 date.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">M\u00eame si plusieurs tribunaux fran\u00e7ais s\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9s en faveur des particuliers, la d\u00e9cision de la Cour de cassation va permettre d\u2019unifier le m\u00e9canisme de d\u00e9fense du consommateur. Pendant des ann\u00e9es les tribunaux invit\u00e9s \u00e0 se prononcer sur ces affaires estimaient que les frontaliers pay\u00e9s en francs suisses \u00e9taient cens\u00e9s conna\u00eetre les risques jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour d\u2019appel de Lyon fasse valoir notamment que sur un pr\u00eat longue dur\u00e9e, ces travailleurs frontaliers sont susceptibles de changer d\u2019employeur et notamment de revenir travailler en France.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>350 000 euros rembours\u00e9s par dossier<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u00e8s lors, les frontaliers sont donc aujourd\u2019hui en droit de demander r\u00e9paration devant un tribunal et faire ainsi tomber la clause de change s\u2019ils peuvent prouver qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 clairement inform\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque des risques.&nbsp;<em>\u00ab Dans ce cas pr\u00e9cis, la clause consid\u00e9r\u00e9e comme non claire et compr\u00e9hensive par le tribunal peut \u00eatre rendue caduque et comme il s\u2019agit d\u2019une clause essentielle le contrat peut \u00eatre annul\u00e9 \u00bb,<\/em>&nbsp;pr\u00e9cise David Dana. Dans ce cas, la banque est alors dans l\u2019obligation de lui restituer tout ce que le particulier a d\u00fb payer d\u00e8s le premier jour de souscription en capital, en int\u00e9r\u00eat, en frais d\u2019assurance et de dossier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au vu du nombre de dossiers concern\u00e9s et des montants engag\u00e9s, ce dossier est jug\u00e9 plus que sensible par les banques qui restent pour l\u2019heure tr\u00e8s discr\u00e8tes. Aucune banque n\u2019a souhait\u00e9 r\u00e9agir. Quel montant les banques ont-elles provisionn\u00e9 sur ce sujet ? Comment envisagent-elles leur d\u00e9fense ? \u00ab<em> Nous prenons connaissance de la d\u00e9cision de la Cour de cassation et ne souhaitons pas faire de commentaire<\/em> \u00bb, nous pr\u00e9cise la Caisse d\u2019\u00e9pargne Rh\u00f4ne-Alpes qui fait partie des banques parmi les plus concern\u00e9es par ce dossier au long cours. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pr\u00eats en francs suisses : la justice donne raison aux frontaliers Pendant 15 ans, une petite dizaine d\u2019\u00e9tablissements financiers fran\u00e7ais ont accord\u00e9 des pr\u00eats en francs suisses sans mettre en garde sur les risques encourus. La Cour de cassation vient de donner raison aux particuliers l\u00e9s\u00e9s. Thi\u00e9bault Dromard 25 juillet 2025 Sabine H. revient de &#8230; <a title=\"Cr\u00e9dit immobilier en francs suisses : les banques fran\u00e7aises devront rembourser les frontaliers flou\u00e9s &#8211; Challenges &#8211; 25 juillet 2025\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/\" aria-label=\"More on Cr\u00e9dit immobilier en francs suisses : les banques fran\u00e7aises devront rembourser les frontaliers flou\u00e9s &#8211; Challenges &#8211; 25 juillet 2025\">Read more<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":7315,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-7312","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-annulation-prets-en-chf"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.8 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Cr\u00e9dit immobilier en francs suisses : les banques fran\u00e7aises devront rembourser les frontaliers flou\u00e9s - Challenges - 25 juillet 2025 - DANA Avocats<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cr\u00e9dit immobilier en francs suisses : les banques fran\u00e7aises devront rembourser les frontaliers flou\u00e9s - Challenges - 25 juillet 2025 - DANA Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Pr\u00eats en francs suisses : la justice donne raison aux frontaliers Pendant 15 ans, une petite dizaine d\u2019\u00e9tablissements financiers fran\u00e7ais ont accord\u00e9 des pr\u00eats en francs suisses sans mettre en garde sur les risques encourus. La Cour de cassation vient de donner raison aux particuliers l\u00e9s\u00e9s. Thi\u00e9bault Dromard 25 juillet 2025 Sabine H. revient de ... Read more\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"DANA Avocats\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-07-27T11:14:48+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-07-27T11:47:04+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/AdobeStock_206018479-scaled.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2560\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1707\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"David Dana\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"David Dana\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"David Dana\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/b3531e5f1fd9916616fe5d0780d32db3\"},\"headline\":\"Cr\u00e9dit immobilier en francs suisses : les banques fran\u00e7aises devront rembourser les frontaliers flou\u00e9s &#8211; Challenges &#8211; 25 juillet 2025\",\"datePublished\":\"2025-07-27T11:14:48+00:00\",\"dateModified\":\"2025-07-27T11:47:04+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\\\/\"},\"wordCount\":1255,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/07\\\/AdobeStock_206018479-scaled.jpeg\",\"articleSection\":[\"annulation pr\u00eats en CHF\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\\\/\",\"name\":\"Cr\u00e9dit immobilier en francs suisses : les banques fran\u00e7aises devront rembourser les frontaliers flou\u00e9s - Challenges - 25 juillet 2025 - DANA Avocats\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/07\\\/AdobeStock_206018479-scaled.jpeg\",\"datePublished\":\"2025-07-27T11:14:48+00:00\",\"dateModified\":\"2025-07-27T11:47:04+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/07\\\/AdobeStock_206018479-scaled.jpeg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/07\\\/AdobeStock_206018479-scaled.jpeg\",\"width\":2560,\"height\":1707,\"caption\":\"Closeup image of a business woman reading a book in modern cafe\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cr\u00e9dit immobilier en francs suisses : les banques fran\u00e7aises devront rembourser les frontaliers flou\u00e9s &#8211; Challenges &#8211; 25 juillet 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/\",\"name\":\"DANA Avocats\",\"description\":\"Cabinet d&#039;avocats d\u2019affaires situ\u00e9 \u00e0 Paris\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#organization\",\"name\":\"DANA Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/12\\\/logo-dana.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/12\\\/logo-dana.png\",\"width\":250,\"height\":152,\"caption\":\"DANA Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/b3531e5f1fd9916616fe5d0780d32db3\",\"name\":\"David Dana\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"David Dana\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/en\\\/author\\\/editeur\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cr\u00e9dit immobilier en francs suisses : les banques fran\u00e7aises devront rembourser les frontaliers flou\u00e9s - Challenges - 25 juillet 2025 - DANA Avocats","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cr\u00e9dit immobilier en francs suisses : les banques fran\u00e7aises devront rembourser les frontaliers flou\u00e9s - Challenges - 25 juillet 2025 - DANA Avocats","og_description":"Pr\u00eats en francs suisses : la justice donne raison aux frontaliers Pendant 15 ans, une petite dizaine d\u2019\u00e9tablissements financiers fran\u00e7ais ont accord\u00e9 des pr\u00eats en francs suisses sans mettre en garde sur les risques encourus. La Cour de cassation vient de donner raison aux particuliers l\u00e9s\u00e9s. Thi\u00e9bault Dromard 25 juillet 2025 Sabine H. revient de ... Read more","og_url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/","og_site_name":"DANA Avocats","article_published_time":"2025-07-27T11:14:48+00:00","article_modified_time":"2025-07-27T11:47:04+00:00","og_image":[{"width":2560,"height":1707,"url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/AdobeStock_206018479-scaled.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"David Dana","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"David Dana","Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/"},"author":{"name":"David Dana","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#\/schema\/person\/b3531e5f1fd9916616fe5d0780d32db3"},"headline":"Cr\u00e9dit immobilier en francs suisses : les banques fran\u00e7aises devront rembourser les frontaliers flou\u00e9s &#8211; Challenges &#8211; 25 juillet 2025","datePublished":"2025-07-27T11:14:48+00:00","dateModified":"2025-07-27T11:47:04+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/"},"wordCount":1255,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/AdobeStock_206018479-scaled.jpeg","articleSection":["annulation pr\u00eats en CHF"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.dana-avocats.fr\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/","url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/","name":"Cr\u00e9dit immobilier en francs suisses : les banques fran\u00e7aises devront rembourser les frontaliers flou\u00e9s - Challenges - 25 juillet 2025 - DANA Avocats","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/AdobeStock_206018479-scaled.jpeg","datePublished":"2025-07-27T11:14:48+00:00","dateModified":"2025-07-27T11:47:04+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.dana-avocats.fr\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/AdobeStock_206018479-scaled.jpeg","contentUrl":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/AdobeStock_206018479-scaled.jpeg","width":2560,"height":1707,"caption":"Closeup image of a business woman reading a book in modern cafe"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/credit-immobilier-en-francs-suisses-les-banques-francaises-devront-rembourser-les-frontaliers-floues-challenges\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cr\u00e9dit immobilier en francs suisses : les banques fran\u00e7aises devront rembourser les frontaliers flou\u00e9s &#8211; Challenges &#8211; 25 juillet 2025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#website","url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/","name":"DANA Avocats","description":"Cabinet d&#039;avocats d\u2019affaires situ\u00e9 \u00e0 Paris","publisher":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#organization","name":"DANA Avocats","url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/logo-dana.png","contentUrl":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/logo-dana.png","width":250,"height":152,"caption":"DANA Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#\/schema\/person\/b3531e5f1fd9916616fe5d0780d32db3","name":"David Dana","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g","caption":"David Dana"},"url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/author\/editeur\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7312","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7312"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7312\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7327,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7312\/revisions\/7327"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7315"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7312"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7312"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7312"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}