En rompant avec sa jurisprudence ant\u00e9rieure (1\u00e8re\u00a0Civ., 1er mars 2023, pourvoi n\u00b0 21-20.260, publi\u00e9), la Cour de cassation admet d\u00e9sormais que le risque de change des emprunteurs percevant leurs revenus en francs suisses ne saurait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 uniquement au jour de la conclusion du contrat, mais doit l\u2019\u00eatre \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances susceptibles d\u2019\u00e9voluer pendant toute sa dur\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Elle consacre ainsi une approche dynamique et contextualis\u00e9e du risque, conforme aux objectifs de protection du consommateur consacr\u00e9s par la directive 93\/13\/CEE\u00a0<\/strong>(Civ.1\u00e8re, 9 juillet 2025, pourvoi n\u00b0 24-19.647, publi\u00e9 au Bulletin, \u00a0\u00e0 propos d\u2019un pr\u00eat consenti par la Caisse d’\u00e9pargne et de pr\u00e9voyance Grand Est Europe\u00a0; voir \u00e9galement Civ.1\u00e8re, 9 juillet 2025, pourvoi n\u00b0 24-18.018, publi\u00e9 au Bulletin, \u00e0 propos d\u2019un pr\u00eat consenti par la Caisse R\u00e9gionale de Cr\u00e9dit Agricole des Savoie \u00e0 des emprunteurs percevant leurs revenus en francs suisses).<\/p>\n\n\n\nCette solution unifie ainsi le r\u00e9gime des pr\u00eats en devises \u00e9trang\u00e8res, en appr\u00e9ciant le risque non pas au seul stade de la conclusion du contrat mais en consid\u00e9ration de l\u2019\u00e9volution possible des conditions dans lesquelles il peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son terme, d\u00e8s lors que l\u2019emprunteur souscrit un pr\u00eat dans une devise \u00e9trang\u00e8re \u00e0 celle ayant cours l\u00e9gal dans l\u2019Etat dans lequel il a sa r\u00e9sidence habituelle, (ou) dans lequel il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 tirer ses revenus, (ou encore) dans lequel se trouve le bien financ\u00e9 par le cr\u00e9dit affect\u00e9 en cause.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, cette solution n\u2019est pas exempte de critiques.<\/strong><\/p>\n\n\n\nElle occulte une dimension essentielle du risque de change propre aux pr\u00eats immobiliers en francs suisses : celui qui r\u00e9sulte de la conversion initiale des fonds en euros lors de leur mise \u00e0 disposition \u00e0 l\u2019emprunteur, conjugu\u00e9e \u00e0 leur remboursement en francs suisses. Ce m\u00e9canisme g\u00e9n\u00e8re, par nature, un risque de change intrins\u00e8que au contrat, ind\u00e9pendamment de toute \u00e9volution ult\u00e9rieure de la situation personnelle de l\u2019emprunteur.<\/p>\n\n\n\n
En effet, l\u2019emprunteur supporte une perte de change en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation de l\u2019euro par rapport au franc suisse, quand bien m\u00eame il percevrait l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses revenus dans la devise du pr\u00eat et conserverait le bien financ\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e du contrat. Ce risque structurel, inh\u00e9rent au montage financier du cr\u00e9dit, devrait suffire \u00e0 justifier l\u2019application de l\u2019exigence de transparence, ind\u00e9pendamment de toute appr\u00e9ciation contextuelle.<\/strong><\/p>\n\n\n\nAinsi, si la Cour reconna\u00eet d\u00e9sormais que le risque de change peut r\u00e9sulter de l\u2019\u00e9volution du lieu de r\u00e9sidence ou de perception des revenus de l\u2019emprunteur, elle ne tire pas encore toutes les cons\u00e9quences du fonctionnement \u00e9conomique objectif du pr\u00eat en devise \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
La protection de l\u2019emprunteur, pour \u00eatre pleinement effective, suppose une prise en compte globale du risque, tant conjoncturel – li\u00e9 aux al\u00e9as de la situation de l\u2019emprunteur – que structurel – li\u00e9 \u00e0 la double op\u00e9ration de conversion \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et au remboursement du pr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n
Faut-il le rappeler : l\u2019emprunteur re\u00e7oit des fonds en euros mais rembourse en francs suisses<\/strong>, ce qui cr\u00e9e, d\u00e8s l\u2019origine du contrat, un d\u00e9s\u00e9quilibre mon\u00e9taire objectif exposant l\u2019emprunteur \u00e0 un risque de change, ind\u00e9pendamment de toute \u00e9volution ult\u00e9rieure de sa situation.<\/p>\n\n\n\nCe d\u00e9s\u00e9quilibre mon\u00e9taire intrins\u00e8que<\/strong>, pr\u00e9sent d\u00e8s la formation du contrat, expose l\u2019emprunteur \u00e0 devoir rembourser une contrevaleur en euros bien sup\u00e9rieure au capital emprunt\u00e9, m\u00eame lorsqu\u2019il per\u00e7oit ses revenus dans la devise du pr\u00eat<\/strong> et ne revend pas le bien financ\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nEn se focalisant sur les seuls facteurs contextuels d\u2019apparition du risque (mobilit\u00e9 g\u00e9ographique ou \u00e9volution des revenus), la Cour occulte le c\u0153ur du probl\u00e8me : la structure m\u00eame du produit financier<\/strong>, qui repose sur un transfert unilat\u00e9ral du risque de change illimit\u00e9 sur l\u2019emprunteur, sans v\u00e9ritable mesure de protection ni contrepartie.<\/p>\n\n\n\nAinsi, si le revirement de jurisprudence constitue une avanc\u00e9e notable, il reste en retrait d\u2019une lecture pleinement conforme au droit europ\u00e9en<\/strong>, qui exige une transparence sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et juridiques<\/strong> des clauses litigieuses, et pas seulement sur les al\u00e9as futurs de leur ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\nSur l’application imm\u00e9diate de la solution nouvelle <\/strong><\/p>\n\n\n\nLa Cour de cassation a de plus pr\u00e9cis\u00e9 que ce revirement de jurisprudence est d\u2019application imm\u00e9diate (Civ.1\u00e8re, 9 juillet 2025, pourvoi n\u00b0 24-19.647, publi\u00e9 au Bulletin, \u00e0 propos d\u2019un pr\u00eat consenti par la Caisse d’\u00e9pargne et de pr\u00e9voyance Grand Est Europe).<\/p>\n\n\n\n
La Cour souligne ainsi que le revirement \u00e9tait raisonnablement pr\u00e9visible pour les professionnels (pt 16), en raison de l\u2019\u00e9volution du droit europ\u00e9en des clauses abusives, en particulier sous l\u2019impulsion de la CJUE. Elle rappelle que le principe de transparence, au c\u0153ur de sa d\u00e9cision, est issu de l\u2019article 4, \u00a72 de la directive 93\/13, transpos\u00e9 en droit interne bien avant la conclusion des contrats concern\u00e9s (pt 17).<\/p>\n\n\n\n
Ce raisonnement est parfaitement conforme \u00e0 la jurisprudence europ\u00e9enne, notamment \u00e0 l\u2019arr\u00eat CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, dans lequel la Cour indique que le juge national ne saurait restreindre les effets dans le temps d\u2019une interpr\u00e9tation conforme du droit d\u00e9riv\u00e9, au risque d\u2019en neutraliser l\u2019effet utile.<\/p>\n\n\n\n
La Cour articule enfin son raisonnement avec l\u2019article 7, \u00a71 de la directive 93\/13, lu \u00e0 la lumi\u00e8re du consid\u00e9rant 24, qui impose aux \u00c9tats membres de pr\u00e9voir des m\u00e9canismes effectifs de pr\u00e9vention et de suppression des clauses abusives (pt 18). Elle s\u2019appuie notamment sur l\u2019arr\u00eat CJUE, 15 juin 2023, Bank M., C-520\/21, qui rappelle que ces m\u00e9canismes doivent avoir un effet dissuasif \u00e0 l\u2019\u00e9gard des professionnels.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors, la clause d\u00e9clar\u00e9e abusive est cens\u00e9e n\u2019avoir jamais exist\u00e9 (pt 19) : il s\u2019agit d\u2019une nullit\u00e9 absolue, entra\u00eenant l\u2019an\u00e9antissement r\u00e9troactif de la clause, ce qui justifie que les effets de la solution nouvelle ne soient pas diff\u00e9r\u00e9s dans le temps (pt 20).<\/p>\n\n\n\n
Ce raisonnement est juridiquement coh\u00e9rent et parfaitement align\u00e9 avec les exigences europ\u00e9ennes. Il consacre la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union dans l\u2019interpr\u00e9tation du droit de la consommation, et impose aux juridictions du fond de rectifier imm\u00e9diatement leurs analyses ant\u00e9rieures fond\u00e9es sur une appr\u00e9ciation fig\u00e9e du risque de change.<\/p>\n\n\n\n
Le revirement op\u00e9r\u00e9 par la Cour de cassation le 9 juillet 2025 marque un tournant d\u00e9cisif dans les contentieux en cours des pr\u00eats en francs suisses.<\/strong> Cependant, la Cour de cassation devra encore pr\u00e9ciser certains points essentiels afin d’assurer une s\u00e9curit\u00e9 juridique compl\u00e8te et de garantir l’effectivit\u00e9 du principe de transparence.<\/p>\n\n\n\n<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Article juridique – Droit du cr\u00e9dit et de la consommation Par Me David DANA En rompant avec sa jurisprudence ant\u00e9rieure (1\u00e8re\u00a0Civ., 1er mars 2023, pourvoi n\u00b0 21-20.260, publi\u00e9), la Cour de cassation admet d\u00e9sormais que le risque de change des emprunteurs percevant leurs revenus en francs suisses ne saurait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 uniquement au jour de la … Read more<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":7029,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-7161","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-annulation-prets-en-chf"],"yoast_head":"\nAnnulation des Pr\u00eats en CHF : que change la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation ? - DANA Avocats<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Annulation des pr\u00eats en francs suisses : que change le revirement de la Cour de cassation applicable imm\u00e9diatement ?\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Annulation des Pr\u00eats en CHF : que change la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation ? - DANA Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Annulation des pr\u00eats en francs suisses : que change le revirement de la Cour de cassation applicable imm\u00e9diatement ?\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"DANA Avocats\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-07-20T18:27:51+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-07-27T10:24:59+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/AdobeStock_213126627-scaled.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2560\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1707\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"David Dana\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"David Dana\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"David Dana\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/b3531e5f1fd9916616fe5d0780d32db3\"},\"headline\":\"Annulation des Pr\u00eats en CHF : que change la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation ?\",\"datePublished\":\"2025-07-20T18:27:51+00:00\",\"dateModified\":\"2025-07-27T10:24:59+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\\\/\"},\"wordCount\":1193,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/06\\\/AdobeStock_213126627-scaled.jpeg\",\"articleSection\":[\"annulation pr\u00eats en CHF\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\\\/\",\"name\":\"Annulation des Pr\u00eats en CHF : que change la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation ? - DANA Avocats\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/06\\\/AdobeStock_213126627-scaled.jpeg\",\"datePublished\":\"2025-07-20T18:27:51+00:00\",\"dateModified\":\"2025-07-27T10:24:59+00:00\",\"description\":\"Annulation des pr\u00eats en francs suisses : que change le revirement de la Cour de cassation applicable imm\u00e9diatement ?\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/06\\\/AdobeStock_213126627-scaled.jpeg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/06\\\/AdobeStock_213126627-scaled.jpeg\",\"width\":2560,\"height\":1707,\"caption\":\"Scales of justice on table. Law concept\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Annulation des Pr\u00eats en CHF : que change la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation ?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/\",\"name\":\"DANA Avocats\",\"description\":\"Cabinet d'avocats d\u2019affaires situ\u00e9 \u00e0 Paris\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#organization\",\"name\":\"DANA Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/12\\\/logo-dana.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/12\\\/logo-dana.png\",\"width\":250,\"height\":152,\"caption\":\"DANA Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/b3531e5f1fd9916616fe5d0780d32db3\",\"name\":\"David Dana\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"David Dana\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/en\\\/author\\\/editeur\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Annulation des Pr\u00eats en CHF : que change la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation ? - DANA Avocats","description":"Annulation des pr\u00eats en francs suisses : que change le revirement de la Cour de cassation applicable imm\u00e9diatement ?","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Annulation des Pr\u00eats en CHF : que change la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation ? - DANA Avocats","og_description":"Annulation des pr\u00eats en francs suisses : que change le revirement de la Cour de cassation applicable imm\u00e9diatement ?","og_url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\/","og_site_name":"DANA Avocats","article_published_time":"2025-07-20T18:27:51+00:00","article_modified_time":"2025-07-27T10:24:59+00:00","og_image":[{"width":2560,"height":1707,"url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/AdobeStock_213126627-scaled.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"David Dana","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"David Dana","Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\/"},"author":{"name":"David Dana","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#\/schema\/person\/b3531e5f1fd9916616fe5d0780d32db3"},"headline":"Annulation des Pr\u00eats en CHF : que change la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation ?","datePublished":"2025-07-20T18:27:51+00:00","dateModified":"2025-07-27T10:24:59+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\/"},"wordCount":1193,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/AdobeStock_213126627-scaled.jpeg","articleSection":["annulation pr\u00eats en CHF"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.dana-avocats.fr\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\/","url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\/","name":"Annulation des Pr\u00eats en CHF : que change la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation ? - DANA Avocats","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/AdobeStock_213126627-scaled.jpeg","datePublished":"2025-07-20T18:27:51+00:00","dateModified":"2025-07-27T10:24:59+00:00","description":"Annulation des pr\u00eats en francs suisses : que change le revirement de la Cour de cassation applicable imm\u00e9diatement ?","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.dana-avocats.fr\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/AdobeStock_213126627-scaled.jpeg","contentUrl":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/06\/AdobeStock_213126627-scaled.jpeg","width":2560,"height":1707,"caption":"Scales of justice on table. Law concept"},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/annulation-des-prets-en-chf-que-change-la-nouvelle-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-dapplication-immediate\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Annulation des Pr\u00eats en CHF : que change la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#website","url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/","name":"DANA Avocats","description":"Cabinet d'avocats d\u2019affaires situ\u00e9 \u00e0 Paris","publisher":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#organization","name":"DANA Avocats","url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/logo-dana.png","contentUrl":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/logo-dana.png","width":250,"height":152,"caption":"DANA Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#\/schema\/person\/b3531e5f1fd9916616fe5d0780d32db3","name":"David Dana","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g","caption":"David Dana"},"url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/author\/editeur\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7161","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7161"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7161\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7168,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7161\/revisions\/7168"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7029"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7161"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7161"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7161"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
![\"Annulation](\"https:\/\/consultation.avocat.fr\/images\/articles\/illustration-73.png\")
<\/figure>\n\n\n\n