{"id":7039,"date":"2025-07-09T22:03:54","date_gmt":"2025-07-09T20:03:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/?p=7039"},"modified":"2025-07-27T12:27:18","modified_gmt":"2025-07-27T10:27:18","slug":"prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/","title":{"rendered":"Pr\u00eats en francs suisses – La Cour de cassation donne enfin raison aux emprunteurs frontaliers"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n

La Cour de cassation a op\u00e9r\u00e9 un revirement majeur en mati\u00e8re de pr\u00eats immobiliers en francs suisses.<\/p>\n\n

Par deux arr\u00eats tr\u00e8s attendus (1\u00e8re chambre civile, pourvoi n\u00b0\u00a024-19.647<\/a>\u00a0;\u00a0pourvoi n\u00b024-18.018, 9 juillet 2025<\/a>), la premi\u00e8re chambre civile a cass\u00e9 l\u2019analyse traditionnelle selon laquelle les emprunteurs frontaliers percevant leurs revenus en francs suisses ne seraient pas expos\u00e9s \u00e0 un risque de change.<\/p>\n\n

Ce revirement de la Cour de cassation, bien que d\u00e9cisif, avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9figur\u00e9 par plusieurs d\u00e9cisions de fond r\u00e9centes obtenues par le cabinet Dana Avocats, notamment rendues par la Cour d\u2019appel de Lyon (CA Lyon, 27 mars 2025, RG n\u00b0\u00a021\/0879), le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (TJ de Bourg-en-Bresse, 23 janvier 2025, RG n\u00b0\u00a022\/3617\u00a0; 28 f\u00e9vrier 2025, RG n\u00b0\u00a022\/03908\u00a0; 17 avril 2025, RG n\u00b0\u00a023\/10482) et le tribunal judiciaire de Mulhouse (TJ de Mulhouse, 27 juin 2025, RG n\u00b0\u00a023\/00607) qui avaient reconnu, avant m\u00eame l\u2019arr\u00eat du 9 juillet 2025, que le risque de change ne pouvait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 du seul fait que l\u2019emprunteur percevait ses revenus en francs suisses.<\/p>\n\n

Pendant plus d\u2019une d\u00e9cennie, les banques ont fait valoir que les emprunteurs – notamment les travailleurs frontaliers -, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en francs suisses (CHF) et ayant souscrit des pr\u00eats libell\u00e9s et remboursables dans la m\u00eame devise, ne couraient aucun risque financier.<\/p>\n\n

Sous pr\u00e9texte qu\u2019ils percevaient leurs revenus en francs suisses, les banques affirmaient qu\u2019ils ne subissaient \u00ab\u00a0aucun risque de change\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n

Cette ligne de d\u00e9fense a longtemps trouv\u00e9 un \u00e9cho favorable devant certaines juridictions, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu ce jour.<\/p>\n\n

Un revirement de principe de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n\n

Cette solution vient d\u2019\u00eatre abandonn\u00e9e le 9 juillet 2025 par la plus haute juridiction judiciaire fran\u00e7aise.<\/p>\n\n

Dans deux d\u00e9cisions historiques (pourvoi n\u00b0\u00a024-19.647, pourvoi n\u00b0 24-18.018, 9 juillet 2025), la premi\u00e8re chambre civile juge que le risque de change ne peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 uniquement au moment de la souscription du pr\u00eat, mais doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 sur l\u2019ensemble de la dur\u00e9e du contrat, en tenant compte de l\u2019\u00e9volution pr\u00e9visible de la situation personnelle et professionnelle de l\u2019emprunteur.<\/p>\n\n

Elle pr\u00e9cise notamment que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L’\u00e9tablissement financier qui propose un pr\u00eat libell\u00e9 en devises \u00e9trang\u00e8res, doit fournir \u00e0 l’emprunteur des informations claires et compr\u00e9hensibles pour lui permettre de prendre sa d\u00e9cision avec prudence et en toute connaissance de cause des risques inh\u00e9rents \u00e0 la souscription d’un tel pr\u00eat. Il lui incombe \u00e0 ce titre d’exposer de mani\u00e8re transparente le fonctionnement concret du m\u00e9canisme contractuel propos\u00e9, sur toute sa dur\u00e9e, afin de permettre \u00e0 l’emprunteur de mesurer, notamment, l’incidence sur les remboursements d’une d\u00e9pr\u00e9ciation importante de la monnaie ayant cours l\u00e9gal dans l’\u00c9tat o\u00f9 le bien financ\u00e9 est situ\u00e9 et\/ou dans lequel l’emprunteur est domicili\u00e9 et viendrait \u00e0 percevoir ses revenus au cours du contrat <\/em>\u00bb (Pourvoi n\u00b024-19.647 | Cour de cassation<\/a>).<\/p>\n\n

Autrement dit, les risques li\u00e9s au licenciement, au d\u00e9part en retraite ou \u00e0 la revente du bien immobilier doivent \u00eatre anticip\u00e9s et expliqu\u00e9s d\u00e8s l\u2019origine, car ils peuvent rendre le remboursement en francs suisses \u00e9conomiquement insupportable, notamment pour les emprunteurs domicili\u00e9s en zone euro, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne disposent plus, de mani\u00e8re durable ou pr\u00e9visible, de revenus dans cette devise.<\/p>\n\n

Ce revirement clarifie d\u00e9finitivement que m\u00eame un frontalier pay\u00e9 en francs suisses peut \u00eatre victime d\u2019un d\u00e9faut de transparence et donc b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre les clauses abusives pr\u00e9vue par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n

Une reconnaissance du droit \u00e0 la protection, m\u00eame pour les frontaliers<\/strong><\/p>\n\n

Ce revirement clarifie d\u00e9finitivement que m\u00eame un frontalier pay\u00e9 en francs suisses peut \u00eatre victime d\u2019un d\u00e9faut de transparence de la part de la banque, et b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre les clauses abusives pr\u00e9vue par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n

Ce revirement de jurisprudence remet en cause le principe selon lequel un pr\u00eat libell\u00e9 et rembours\u00e9 en francs suisses serait sans danger pour un emprunteur r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 dans cette m\u00eame devise.<\/p>\n\n

Cette d\u00e9cision conforte en cons\u00e9quence les actions engag\u00e9es devant les juridictions fran\u00e7aises, et devrait inciter de nombreux autres emprunteurs \u00e0 faire valoir leurs droits.<\/p>\n\n

Un retour sur le contexte<\/strong><\/p>\n\n

Au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, plusieurs \u00e9tablissements bancaires – principalement les diff\u00e9rentes caisses r\u00e9gionales de Cr\u00e9dit Agricole, Cr\u00e9dit Mutuel, CIC, Banque Populaire, et Caisse d\u2019Epargne – ont propos\u00e9 des pr\u00eats immobiliers en francs suisses, paraissant tr\u00e8s avantageux gr\u00e2ce \u00e0 des taux d’int\u00e9r\u00eat bas.<\/p>\n\n

Mais le m\u00e9canisme cachait un danger\u00a0<\/em>: le risque de change, c\u2019est-\u00e0-dire la perte financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 une variation d\u00e9favorable du taux entre l\u2019euro et le franc suisse.<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n\n

Et ce risque s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9 d\u00e8s 2008, avec les premiers soubresauts de la crise financi\u00e8re mondiale, puis s\u2019est aggrav\u00e9 \u00e0 partir de 2010, lors de la crise de la dette souveraine en zone euro, quand l’euro a chut\u00e9 de mani\u00e8re vertigineuse, alourdissant brutalement les dettes des emprunteurs. Le taux de change est pass\u00e9 de 1,67 franc suisse pour 1 euro \u00e0 seulement 0,93 franc suisse, provoquant un rench\u00e9rissement massif du co\u00fbt des pr\u00eats libell\u00e9s en francs suisses pour les emprunteurs domicili\u00e9s en zone euro.<\/p>\n\n

Jusqu\u2019au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2025, les juges estimaient qu\u2019un frontalier pay\u00e9 en francs suisses ne risquait rien, puisque le pr\u00eat \u00e9tait libell\u00e9 et rembours\u00e9 dans la m\u00eame devise.<\/p>\n\n

Ce que dit d\u00e9sormais la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n\n

La Cour de cassation revient sur cette position critiqu\u00e9e et retient d\u00e9sormais que\u00a0: une clause peut \u00eatre jug\u00e9e abusive m\u00eame si l\u2019emprunteur est pay\u00e9 en francs suisses, et le caract\u00e8re clair et compr\u00e9hensible d\u2019une clause doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 sur toute la dur\u00e9e du pr\u00eat<\/strong>.<\/p>\n\n

La Cour de cassation applique en cons\u00e9quence strictement les exigences de transparence pos\u00e9es par la CJUE, en retenant que le consommateur doit \u00eatre inform\u00e9 clairement et convenablement, peu importe qu\u2019il soit frontalier ou non.<\/p>\n\n

Cette d\u00e9cision donne de l\u2019espoir aux nombreuses familles concern\u00e9es par des pr\u00eats en francs suisses, encore lourdement impact\u00e9es par la d\u00e9pr\u00e9ciation de l\u2019euro, g\u00e9n\u00e9ralement emp\u00each\u00e9es de vendre leur bien immobilier, et parfois \u00e9trangl\u00e9es financi\u00e8rement, faute de pouvoir rembourser un capital devenu excessif \u00e0 cause de l\u2019\u00e9volution d\u00e9favorable du taux de change.<\/p>\n\n

Ce revirement de jurisprudence de la Cour de cassation constitue donc une v\u00e9ritable victoire pour les consommateurs, et une alerte, en particulier, pour tous ceux qui pensaient, \u00e0 tort, que leur situation n\u2019\u00e9tait pas litigieuse, ou sans issue, au motif qu\u2019ils percevaient – ou avaient per\u00e7u \u2013 leurs revenus en francs suisses.<\/p>\n\n

Il permet aussi d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une vraie protection juridique en cas de manquement de la banque \u00e0 son devoir de transparence et d\u2019information sur les risques \u00e9conomiques \u00e0 long terme li\u00e9s au m\u00e9canisme du pr\u00eat en devises.<\/p>\n\n

Les emprunteurs frontaliers disposent d\u00e9sormais de solides arguments juridiques pour contester leurs contrats de pr\u00eat.<\/p>\n\n

Il appartient d\u00e9sormais aux banques de d\u00e9montrer qu\u2019elles ont effectivement rempli leur devoir de transparence et d\u2019information, conform\u00e9ment aux exigences pos\u00e9es par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et la Cour de cassation.<\/p>\n\n

Or, dans la pratique, cette preuve est rarement rapport\u00e9e.<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n\n

Les documents remis aux emprunteurs sont le plus souvent lacunaires :<\/p>\n\n

\u2022\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 les clauses relatives au risque de change sont formul\u00e9es de mani\u00e8re abstraite,<\/p>\n\n

\u2022\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 les notices d\u2019information sont peu explicites,<\/p>\n\n

\u2022\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 aucune simulation chiffr\u00e9e n\u2019est fournie pour illustrer les effets d\u2019une variation du taux de change,<\/p>\n\n

\u2022\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 aucune mise en garde personnalis\u00e9e n\u2019est donn\u00e9e selon la situation de l\u2019emprunteur,<\/p>\n\n

\u2022\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 et aucune projection n\u2019est faite sur l\u2019\u00e9volution possible du risque de change pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00eat.<\/p>\n\n

Tous les pr\u00eats ne sont pas concern\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n

Cette avanc\u00e9e majeure ne signifie cependant pas que tous les pr\u00eats en francs suisses manquent de clart\u00e9 sur le risque de change.<\/p>\n\n

Le m\u00eame jour, dans une autre affaire (pourvoi n\u00b0 24-18.018), la Cour de cassation a rejet\u00e9 le recours d\u2019emprunteurs, au motif que la banque leur avait fourni une notice d\u2019information claire et compr\u00e9hensible illustrant les effets d\u2019une variation du taux de change sur le co\u00fbt du cr\u00e9dit.<\/p>\n\n

Autrement dit, ce n’est que si la banque n’a pas expliqu\u00e9, de fa\u00e7on concr\u00e8te et compr\u00e9hensible, les cons\u00e9quences d\u2019une d\u00e9pr\u00e9ciation de l’euro face au franc suisse pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00eat en cas de revente du bien financ\u00e9 ou de pertes d’emploi en Suisse que l\u2019emprunteur pourra faire valoir l\u2019argument du d\u00e9faut de transparence, et solliciter l’annulation de son pr\u00eat.<\/p>\n\n

Le recours n\u2019est donc possible que si certaines conditions juridiques sont remplies.<\/p>\n\n

Il est donc indispensable que l\u2019avocat analyse en d\u00e9tail les clauses de remboursement en devise et de risque de change du contrat de pr\u00eat, la notice d\u2019information sur le risque de change communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque, ainsi que la situation personnelle de l\u2019emprunteur au moment de la signature et pendant l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00eat.<\/p>\n\n

Cette analyse permettra de d\u00e9terminer si la clause sur le risque de change est effectivement abusive ou non, au regard de la jurisprudence europ\u00e9enne et fran\u00e7aise d\u00e9sormais clarifi\u00e9e.<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour de cassation a op\u00e9r\u00e9 un revirement majeur en mati\u00e8re de pr\u00eats immobiliers en francs suisses. Par deux arr\u00eats tr\u00e8s attendus (1\u00e8re chambre civile, pourvoi n\u00b0\u00a024-19.647\u00a0;\u00a0pourvoi n\u00b024-18.018, 9 juillet 2025), la premi\u00e8re chambre civile a cass\u00e9 l\u2019analyse traditionnelle selon laquelle les emprunteurs frontaliers percevant leurs revenus en francs suisses ne seraient pas expos\u00e9s \u00e0 … Read more<\/a><\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":7040,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[10,9,7],"class_list":["post-7039","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-annulation-prets-en-chf","tag-avocat-chf","tag-credits-immobiliers-en-francs-suisses","tag-prets-en-francs-suisses-avocats-prets-en-francs-suisses-prets-en-chf-credit-immobilier-en-francs-suisses-perte-de-change"],"yoast_head":"\nPr\u00eats en francs suisses - La Cour de cassation donne enfin raison aux emprunteurs frontaliers - DANA Avocats<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Pr\u00eats en francs suisses - La Cour de cassation donne enfin raison aux emprunteurs frontaliers - DANA Avocats\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Cour de cassation a op\u00e9r\u00e9 un revirement majeur en mati\u00e8re de pr\u00eats immobiliers en francs suisses. Par deux arr\u00eats tr\u00e8s attendus (1\u00e8re chambre civile, pourvoi n\u00b0\u00a024-19.647\u00a0;\u00a0pourvoi n\u00b024-18.018, 9 juillet 2025), la premi\u00e8re chambre civile a cass\u00e9 l\u2019analyse traditionnelle selon laquelle les emprunteurs frontaliers percevant leurs revenus en francs suisses ne seraient pas expos\u00e9s \u00e0 ... Read more\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"DANA Avocats\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-07-09T20:03:54+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-07-27T10:27:18+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/AdobeStock_317990740-scaled.jpeg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"2560\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1707\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"David Dana\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"David Dana\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"David Dana\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/b3531e5f1fd9916616fe5d0780d32db3\"},\"headline\":\"Pr\u00eats en francs suisses – La Cour de cassation donne enfin raison aux emprunteurs frontaliers\",\"datePublished\":\"2025-07-09T20:03:54+00:00\",\"dateModified\":\"2025-07-27T10:27:18+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\\\/\"},\"wordCount\":1653,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/07\\\/AdobeStock_317990740-scaled.jpeg\",\"keywords\":[\"avocat CHF\",\"cr\u00e9dits immobiliers en francs suisses\",\"Pr\u00eats en francs suisses - Avocats pr\u00eats en francs suisses - Pr\u00eats en CHF - Cr\u00e9dit immobilier en francs suisses perte de change\"],\"articleSection\":[\"annulation pr\u00eats en CHF\"],\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\\\/\",\"name\":\"Pr\u00eats en francs suisses - La Cour de cassation donne enfin raison aux emprunteurs frontaliers - DANA Avocats\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/07\\\/AdobeStock_317990740-scaled.jpeg\",\"datePublished\":\"2025-07-09T20:03:54+00:00\",\"dateModified\":\"2025-07-27T10:27:18+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/07\\\/AdobeStock_317990740-scaled.jpeg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/07\\\/AdobeStock_317990740-scaled.jpeg\",\"width\":2560,\"height\":1707},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Pr\u00eats en francs suisses – La Cour de cassation donne enfin raison aux emprunteurs frontaliers\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/\",\"name\":\"DANA Avocats\",\"description\":\"Cabinet d'avocats d\u2019affaires situ\u00e9 \u00e0 Paris\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#organization\",\"name\":\"DANA Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/12\\\/logo-dana.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/12\\\/logo-dana.png\",\"width\":250,\"height\":152,\"caption\":\"DANA Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/b3531e5f1fd9916616fe5d0780d32db3\",\"name\":\"David Dana\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"David Dana\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/www.dana-avocats.fr\\\/en\\\/author\\\/editeur\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Pr\u00eats en francs suisses - La Cour de cassation donne enfin raison aux emprunteurs frontaliers - DANA Avocats","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Pr\u00eats en francs suisses - La Cour de cassation donne enfin raison aux emprunteurs frontaliers - DANA Avocats","og_description":"La Cour de cassation a op\u00e9r\u00e9 un revirement majeur en mati\u00e8re de pr\u00eats immobiliers en francs suisses. Par deux arr\u00eats tr\u00e8s attendus (1\u00e8re chambre civile, pourvoi n\u00b0\u00a024-19.647\u00a0;\u00a0pourvoi n\u00b024-18.018, 9 juillet 2025), la premi\u00e8re chambre civile a cass\u00e9 l\u2019analyse traditionnelle selon laquelle les emprunteurs frontaliers percevant leurs revenus en francs suisses ne seraient pas expos\u00e9s \u00e0 ... Read more","og_url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/","og_site_name":"DANA Avocats","article_published_time":"2025-07-09T20:03:54+00:00","article_modified_time":"2025-07-27T10:27:18+00:00","og_image":[{"width":2560,"height":1707,"url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/AdobeStock_317990740-scaled.jpeg","type":"image\/jpeg"}],"author":"David Dana","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"David Dana","Est. reading time":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/"},"author":{"name":"David Dana","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#\/schema\/person\/b3531e5f1fd9916616fe5d0780d32db3"},"headline":"Pr\u00eats en francs suisses – La Cour de cassation donne enfin raison aux emprunteurs frontaliers","datePublished":"2025-07-09T20:03:54+00:00","dateModified":"2025-07-27T10:27:18+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/"},"wordCount":1653,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/AdobeStock_317990740-scaled.jpeg","keywords":["avocat CHF","cr\u00e9dits immobiliers en francs suisses","Pr\u00eats en francs suisses - Avocats pr\u00eats en francs suisses - Pr\u00eats en CHF - Cr\u00e9dit immobilier en francs suisses perte de change"],"articleSection":["annulation pr\u00eats en CHF"],"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.dana-avocats.fr\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/","url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/","name":"Pr\u00eats en francs suisses - La Cour de cassation donne enfin raison aux emprunteurs frontaliers - DANA Avocats","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/AdobeStock_317990740-scaled.jpeg","datePublished":"2025-07-09T20:03:54+00:00","dateModified":"2025-07-27T10:27:18+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.dana-avocats.fr\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/AdobeStock_317990740-scaled.jpeg","contentUrl":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/AdobeStock_317990740-scaled.jpeg","width":2560,"height":1707},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/prets-en-francs-suisses-la-cour-de-cassation-donne-enfin-raison-aux-emprunteurs-frontaliers\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Pr\u00eats en francs suisses – La Cour de cassation donne enfin raison aux emprunteurs frontaliers"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#website","url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/","name":"DANA Avocats","description":"Cabinet d'avocats d\u2019affaires situ\u00e9 \u00e0 Paris","publisher":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#organization","name":"DANA Avocats","url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/logo-dana.png","contentUrl":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/12\/logo-dana.png","width":250,"height":152,"caption":"DANA Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/#\/schema\/person\/b3531e5f1fd9916616fe5d0780d32db3","name":"David Dana","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/595bc1af56737d8a6c046bdc76422120745bcca477a1157d8b004f1113261264?s=96&d=mm&r=g","caption":"David Dana"},"url":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/author\/editeur\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7039","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7039"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7039\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7299,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7039\/revisions\/7299"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7040"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7039"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7039"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7039"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}