{"id":7025,"date":"2025-06-24T21:09:42","date_gmt":"2025-06-24T19:09:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/?p=7025"},"modified":"2025-07-27T12:26:57","modified_gmt":"2025-07-27T10:26:57","slug":"droit-de-reponse-prets-immobiliers-en-francs-suisses-retablir-les-faits-face-aux-contre-verites-diffusees-par-un-groupement-de-frontaliers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/droit-de-reponse-prets-immobiliers-en-francs-suisses-retablir-les-faits-face-aux-contre-verites-diffusees-par-un-groupement-de-frontaliers\/","title":{"rendered":"Droit de r\u00e9ponse \u2013 Pr\u00eats immobiliers en francs suisses : r\u00e9tablir les faits face aux contrev\u00e9rit\u00e9s"},"content":{"rendered":"\t\t
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Un groupement de frontaliers a r\u00e9cemment publi\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux un article mettant en garde ses adh\u00e9rents contre toute action judiciaire \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9tablissements bancaires ayant commercialis\u00e9 des pr\u00eats immobiliers en francs suisses.<\/p>\n

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Sous couvert de prudence, ce texte adopte en r\u00e9alit\u00e9 le discours des \u00e9tablissements bancaires, en minimisant leurs manquements \u2013 absence de transparence sur le risque de change, clauses abusives, d\u00e9faut d\u2019information chiffr\u00e9e et personnalis\u00e9e \u2013 tout en dissuadant les emprunteurs de faire valoir leurs droits. Pire encore, il met en cause, sans fondement, la l\u00e9gitimit\u00e9 des recours engag\u00e9s et l’int\u00e9grit\u00e9 des avocats qui les accompagnent.<\/p>\n

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Une telle prise de position, de la part d\u2019un groupement cens\u00e9 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des frontaliers, interroge quant \u00e0 sa partialit\u00e9. Elle va \u00e0 l\u2019encontre des droits des emprunteurs concern\u00e9s et alimente une forme de r\u00e9signation injustifi\u00e9e.<\/p>\n

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Il est donc indispensable de r\u00e9pondre \u00e0 ces affirmations erron\u00e9es, d\u2019apporter un \u00e9clairage juridique, et de rappeler que les actions engag\u00e9es aujourd\u2019hui par les emprunteurs frontaliers reposent sur des fondements solides, confort\u00e9s par une jurisprudence \u00e9voluant favorablement.<\/p>\n

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L\u2019article en question avance plusieurs th\u00e8ses pour d\u00e9courager toute action en justice, notamment :<\/p>\n

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1\/ \u00abLes frontaliers savaient ce qu\u2019ils faisaient en acceptant un taux bas contre un risque de change <\/em>\u00bb<\/strong><\/p>\n

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L\u2019id\u00e9e fr\u00e9quemment reprise par les \u00e9tablissements bancaires selon laquelle les emprunteurs frontaliers auraient sciemment accept\u00e9 un risque de change en contrepartie d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat avantageux est juridiquement inexacte.<\/p>\n

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En r\u00e9alit\u00e9, les banques \u00e9taient tenues de fournir une information loyale, claire, concr\u00e8te et intelligible sur le risque de change.<\/strong><\/p>\n

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Or, dans la quasi-totalit\u00e9 des cas, elles se sont content\u00e9es de vanter les faibles taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, en minimisant le risque de change, pr\u00e9sent\u00e9 comme inexistant du seul fait que l\u2019emprunteur percevait ses revenus en francs suisses.<\/p>\n

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La pr\u00e9sentation volontairement partielle et orient\u00e9e de ce produit n\u2019a donc pas permis aux emprunteurs, m\u00eame frontaliers, d\u2019en mesurer concr\u00e8tement les cons\u00e9quences \u00e9conomiques potentielles sur toute la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n

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Bien au contraire, les \u00e9tablissements pr\u00eateurs ont syst\u00e9matiquement mis en avant la pr\u00e9tendue stabilit\u00e9 de la parit\u00e9 euro\/franc suisse, minimisant le risque de change en le pr\u00e9sentant comme neutralis\u00e9 du seul fait que les emprunteurs percevaient leurs revenus dans la m\u00eame devise que celle du pr\u00eat.<\/p>\n

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Ainsi, aucune information s\u00e9rieuse n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e quant aux effets d\u2019une rupture de cette parit\u00e9, alors m\u00eame que les banques avaient pleine connaissance du risque d\u2019une d\u00e9pr\u00e9ciation brutale de l\u2019euro face au franc suisse, d\u00e9j\u00e0 manifeste depuis la crise des subprimes de 2007\u20132008 et la crise des dettes souveraines \u00e0 partir de 2010.<\/p>\n

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En pr\u00e9sentant ces pr\u00eats comme s\u00e9curis\u00e9s, les banques ont sciemment omis d\u2019alerter les emprunteurs sur les sc\u00e9narios d\u00e9favorables pourtant pr\u00e9visibles, privant ainsi les clients d\u2019une information loyale, compl\u00e8te et conforme aux exigences du droit de la consommation.<\/p>\n

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Pour de nombreux frontaliers r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en francs suisses, le choix de ce type de financement s\u2019est op\u00e9r\u00e9 en toute confiance<\/strong>, attir\u00e9s par des taux comp\u00e9titifs, sans que le caract\u00e8re potentiellement illimit\u00e9 des pertes de change ne leur soit expliqu\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

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Les banques \u00e9taient pourtant tenues de fournir des simulations concr\u00e8tes illustrant l\u2019impact d\u2019une forte d\u00e9pr\u00e9ciation de l\u2019euro et de d\u00e9tailler les cons\u00e9quences \u00e9conomiques d\u2019un tel sc\u00e9nario sur le capital \u00e0 rembourser.<\/p>\n

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Dans la majorit\u00e9 des cas, aucune de ces informations essentielles n\u2019a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e.<\/p>\n

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Aucun emprunteur frontalier percevant des revenus en francs suisses n\u2019a en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 pleinement conscient de l\u2019ampleur et des cons\u00e9quences financi\u00e8res du risque encouru, faute d\u2019une information explicite des banques.<\/p>\n

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Les emprunteurs devaient en cons\u00e9quence \u00eatre inform\u00e9s par les banques afin de bien mesurer le risque r\u00e9el<\/em> pris sur toute la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n

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Quant aux clauses standardis\u00e9es par lesquelles certains emprunteurs d\u00e9claraient \u00ab\u202fassumer le risque de change\u202f\u00bb, les juridictions les ont jug\u00e9es juridiquement insuffisantes<\/strong>, en l’absence d’une information concr\u00e8te, individualis\u00e9e et compr\u00e9hensible<\/strong> sur la nature, l\u2019ampleur et les cons\u00e9quences financi\u00e8res du risque encouru.<\/p>\n

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En d\u2019autres termes, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat avantageux n\u2019exon\u00e9rait en rien les banques de leur obligation d\u2019exposer clairement aux emprunteurs le risque de change auquel ils s\u2019exposaient, <\/strong>d\u2019expliquer le fonctionnement du risque de change et ses possibles cons\u00e9quences financi\u00e8res.<\/p>\n

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Cette obligation vaut y compris pour un salari\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en francs suisses, lequel n\u2019est nullement \u00e0 l\u2019abri d\u2019une \u00e9volution d\u00e9favorable de la parit\u00e9.<\/p>\n

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Les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre lourdes financi\u00e8rement sans avertissement pr\u00e9alable : en cas de forte hausse du franc suisse, le capital restant d\u00fb peut d\u00e9passer le montant emprunt\u00e9<\/strong>, m\u00eame apr\u00e8s des ann\u00e9es de remboursement.<\/p>\n

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C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la situation v\u00e9cue par de nombreux emprunteurs frontaliers aujourd\u2019hui.<\/p>\n

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D\u00e8s lors, pr\u00e9tendre qu\u2019ils auraient accept\u00e9 ce risque en toute connaissance de cause est non seulement erron\u00e9, mais rel\u00e8ve d\u2019une forme de m\u00e9pris \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur situation financi\u00e8re, et constitue un d\u00e9ni des responsabilit\u00e9s jurisprudentielles puis l\u00e9gales des \u00e9tablissements pr\u00eateurs.<\/p>\n

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2\/ \u00ab Des emprunteurs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s, rien n\u2019est gagn\u00e9 d\u2019avance<\/em> \u00bb<\/strong><\/p>\n

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Certes, aucune action en justice n\u2019est \u201cgagn\u00e9e d\u2019avance\u201d, et les avocats s\u00e9rieux ne le pr\u00e9tendent pas.<\/p>\n

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Ce n\u2019est pas une raison pour abandonner. Il a fallu du temps pour faire \u00e9voluer la jurisprudence. Aujourd\u2019hui, cependant, celle-ci est<\/strong> en faveur des emprunteurs.<\/strong><\/p>\n

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Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme l\u2019article, les premi\u00e8res d\u00e9cisions favorables ouvrent bien la voie \u00e0 d\u2019autres actions similaires.<\/p>\n

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 En particulier, l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Lyon du 27 mars 2025 constitue un pr\u00e9c\u00e9dent important pour tous les frontaliers dans la m\u00eame situation. De plus, plusieurs dossiers sont pendants devant la Cour de cassation. Loin d\u2019\u00eatre un pari t\u00e9m\u00e9raire, agir en justice d\u00e8s maintenant permet de faire valoir ses droits<\/strong> et de contribuer activement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une jurisprudence protectrice.<\/p>\n

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Depuis 2025, plusieurs juridictions sanctionnent la pratique bancaire consistant \u00e0 communiquer une information lacunaire et, donc incompr\u00e9hensible pour le consommateur. <\/strong>Autrement dit, les juges reconnaissent de plus en plus fermement les torts des banques dans la commercialisation de ces \u201cpr\u00eats toxiques\u201d en francs suisses. Dans ce contexte, qu\u2019un collectif de frontaliers<\/em> appelle aujourd\u2019hui \u00e0 la r\u00e9signation au motif que \u00ab\u202fles plus hautes instances n<\/em>\u2019ont pas encore tranch<\/em>\u00e9<\/em>\u202f\u00bb appara\u00eet au mieux comme un exc\u00e8s de frilosit\u00e9 \u2013 au pire, comme un service rendu aux banques<\/strong> pour gagner du temps.<\/p>\n

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L\u2019article constitue \u00e9galement une attaque gratuite et sans fondement envers les professionnels qui d\u00e9fendent r\u00e9ellement  les emprunteurs frontaliers visant \u00e0 d\u00e9l\u00e9gitimer l\u2019action judiciaire elle-m\u00eame. Faut-il le rappeler ? Si des emprunteurs frontaliers disposent aujourd\u2019hui de solides arguments juridiques, c\u2019est gr\u00e2ce au travail des avocats qui ont fait \u00e9voluer la jurisprudence dans le bon sens, dans le strict respect de leurs obligations d\u00e9ontologiques, en informant clairement leurs clients des al\u00e9as judiciaires.<\/p>\n

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Ainsi, le cabinet Dana Avocats a obtenu d\u00e8s janvier 2025 la premi\u00e8re annulation judiciaire d\u2019un pr\u00eat en francs suisses consenti \u00e0 des emprunteurs percevant des revenus en francs suisses, ouvrant ainsi un nouveau chapitre jurisprudentiel.<\/p>\n

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Sans ces actions en justice, les banques n\u2019auraient aucune raison d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9es pour leurs mauvaises pratiques lors de la commercialisation de pr\u00eats en francs suisses, notamment aux m\u00e9nages frontaliers.<\/p>\n

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 C\u2019est l\u2019addition de recours judiciaires individuels<\/em> qui finit par cr\u00e9er un rapport de force, voire inciter \u00e0 des solutions globales.<\/p>\n

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 \u00c0 l\u2019inverse, pr\u00f4ner l\u2019inaction collective en comptant sur l\u2019initiative de quelques \u201cautres\u201d revient \u00e0 d\u00e9courager la d\u00e9fense des droits de l\u2019ensemble des emprunteurs. Ce n\u2019est pas faire \u0153uvre de \u201cbonne guerre\u201d que de calomnier les avocats ou de caricaturer leurs clients, c\u2019est au contraire entretenir l\u2019inaction, au seul b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9tablissements bancaires en cause.<\/p>\n

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Il convient de rappeler que tout emprunteur, m\u00eame frontalier, est prot\u00e9g\u00e9 par les dispositions du Code de la consommation<\/strong>. Le fait de travailler en Suisse et de percevoir son salaire en CHF ne fait pas de l\u2019emprunteur un expert financier capable de pr\u00e9voir les crises mon\u00e9taires sur le march\u00e9 des changes et leur durabilit\u00e9.<\/p>\n

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Concr\u00e8tement :<\/p>\n

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