Le d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2025 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par plusieurs d\u00e9cisions de justice cruciales qui \u00e9tendent d\u00e9sormais clairement la protection aux travailleurs frontaliers ayant contract\u00e9 des pr\u00eats en francs suisses (CHF), remboursables dans cette m\u00eame devise.<\/p>\n\n\n\n
Le cabinet Dana Avocats a obtenu trois d\u00e9cisions favorables du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (janvier, f\u00e9vrier et avril 2025) pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 de pr\u00eats en CHF commercialis\u00e9s par le Cr\u00e9dit Mutuel, contract\u00e9s par des emprunteurs frontaliers :<\/p>\n\n\n\n
– Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 23 janvier 2025, RG 22\/3617
– Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 28 f\u00e9vrier 2025, RG 22\/03908
– Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 17 avril 2025, RG 23\/10482<\/p>\n\n\n\n
Ces d\u00e9cisions constituent une avanc\u00e9e majeure car, jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment, la sanction de nullit\u00e9 du pr\u00eat en devises \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e aux non-frontaliers, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation de mars 2022.<\/p>\n\n\n\n
Dans ces jugements, le tribunal a retenu que la clause relative au risque de change \u00e9tait abusive, en ce qu’elle n’informait pas suffisamment les emprunteurs frontaliers des risques de change auxquels ils s’exposaient en finan\u00e7ant au moyen d’un pr\u00eat en devise une acquisition immobili\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e en France, en euros.<\/p>\n\n\n\n
Confirmation de cette solution en appel \u00e0 Lyon (27 mars 2025)<\/p>\n\n\n\n
Le 27 mars 2025, la Cour d\u2019appel de Lyon a confirm\u00e9 cette solution en annulant un pr\u00eat consenti par la Lyonnaise de Banque \u00e0 des emprunteurs frontaliers. Cette d\u00e9cision de second degr\u00e9, \u00e9galement obtenu par le cabinet Dana Avocats, consolide la jurisprudence en faveur des frontaliers, en \u00e9largissant la port\u00e9e des principes d\u00e9gag\u00e9s par la Cour de cassation.<\/p>\n\n\n\n
Un avocat pr\u00e9curseur : Me David Dana<\/p>\n\n\n\n
Me David Dana, avocat au Barreau de Paris, est \u00e0 l\u2019origine de cette jurisprudence. Il est le premier en France \u00e0 avoir obtenu la nullit\u00e9 judiciaire d\u2019un pr\u00eat en CHF consenti \u00e0 des frontaliers, marquant un tournant dans le traitement de ces dossiers.<\/p>\n\n\n\n
Application aux emprunteurs frontaliers percevant des revenus en francs suisses du principe d’exigence de transparence<\/p>\n\n\n\n
Cette exigence de transparence, pos\u00e9e par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne et la Cour de cassation (notamment pourvoi n\u00b022-17746, 18 septembre 2024), impose que les clauses d\u2019un contrat de pr\u00eat en devise \u00e9trang\u00e8re permettent \u00e0 l’emprunteur de comprendre et d’\u00e9valuer concr\u00e8tement la perte de change qu’il peut subir en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation de l’euro par rapport au franc suisse pendant la dur\u00e9e du pr\u00eat. \u00c0 d\u00e9faut, elles ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme claires et compr\u00e9hensibles au sens du droit europ\u00e9en et interne et doivent \u00eatre r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites si elles cr\u00e9ent un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations de chaque partie.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9sormais, les banques doivent d\u00e9montrer que :
– Des explications suffisantes et exactes sur le risque de change ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es ;
– Des simulations et des exemples chiffr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s \u00e0 l’emprunteur, avant ou au moment de la signature du contrat de pr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n
Cette exigence s\u2019applique \u00e0 tout consommateur, qu\u2019il soit frontalier ou non.<\/p>\n\n\n\n
Des exigences de transparence accrues<\/p>\n\n\n\n
Depuis septembre 2022, la jurisprudence impose que les clauses de remboursement en devise soient transparentes, le consommateur devant pouvoir \u00e9valuer concr\u00e8tement les pertes potentielles \u00e9conomiques li\u00e9es aux fluctuations du taux de change CHF\/EUR sur toute la dur\u00e9e du pr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n
Cons\u00e9quences de l\u2019annulation d\u2019un pr\u00eat en francs suisses<\/p>\n\n\n\n
L\u2019annulation d\u2019un pr\u00eat en CHF entra\u00eene :
– La suppression de la perte li\u00e9e au change ;
– L\u2019annulation des int\u00e9r\u00eats et primes d\u2019assurance ;
– L\u2019annulation du capital restant d\u00fb ;
– La compensation des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques calcul\u00e9e en euros au taux en vigueur au jour de chaque paiement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la restitution du trop-per\u00e7u par la banque.<\/p>\n\n\n\n
Nombre d\u2019emprunteurs potentiellement concern\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
On estime \u00e0 plus de 40 000 le nombre de frontaliers concern\u00e9s par des pr\u00eats immobiliers en devises. M\u00eame les pr\u00eats anciens ou rembours\u00e9s peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours si les manquements sont av\u00e9r\u00e9s, car il n’y a pas de prescription limitant le droit d’agir des emprunteurs.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9marches recommand\u00e9es<\/p>\n\n\n\n
Les frontaliers ayant contract\u00e9 un pr\u00eat en CHF sont invit\u00e9s \u00e0 :
– Faire analyser leur contrat : https:\/\/www.dana-avocats.fr\/expertises\/contentieux-des-prets-en-francs-suisses\/
– V\u00e9rifier le respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles sur le risque de change
– \u00c9valuer les gains potentiels li\u00e9s \u00e0 l\u2019annulation : https:\/\/www.dana-avocats.fr\/formulaire-saisie\/<\/p>\n\n\n\n
Conclusion<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ann\u00e9e 2025 confirme une tendance jurisprudentielle claire : les tribunaux sanctionnent plus fermement les clauses relatives au risque de change mentionn\u00e9es dans les pr\u00eats en devises, m\u00eame lorsque l\u2019emprunteur per\u00e7oit des revenus en francs suisses.<\/p>\n\n\n\n
Cabinet Dana Avocats
Adresse : 109 avenue Henri Martin, 75116 Paris
T\u00e9l. : 01 42 15 53 58 ou 01 45 04 46 40
Email : contact@dana-avocats.fr
Site : www.dana-avocats.fr<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"