Par arr\u00eat rendu le 28 novembre 2023, la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Paris a confirm\u00e9 la condamnation de la banque BNP Personal Finance du chef de pratique commerciale trompeuse dans l’affaire Helvet Immo.<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9sentation trompeuse du taux de change franc suisse\/euro comme stable avait conduit des milliers d’emprunteurs \u00e0 souscrire des pr\u00eats en francs suisses pour l’achat de biens immobiliers donn\u00e9s en location dans le cadre d’un dispositif fiscal.<\/p>\n\n\n\n
Les emprunteurs n’avaient pas compris ni mesur\u00e9 le risque de change pris susceptible d’entrainer une augmentation du capital restant d\u00fb en euros.<\/p>\n\n\n\n
La Cour d’appel de Paris a retenu que les emprunteurs n’auraient pas souscrit un tel pr\u00eat immobilier en francs suisses s’ils n’avaient pas \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La banque est ainsi condamn\u00e9e \u00e0 indemniser le pr\u00e9judice financier et moral de chacun des emprunteurs \u00e0 hauteur. <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"