La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9 la notion de \u00ab consommateur moyen \u00bb dans un arr\u00eat r\u00e9cent relatif aux pr\u00eats en francs suisses (CJUE, 21 septembre 2023, AM et PM c\/ mBank S.A., aff. C\u2011139\/22).<\/p>\n\n\n\n
Elle a apport\u00e9 ainsi des r\u00e9ponses attendues concernant l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019emprunteur, \u00e0 qui certaines juridictions fran\u00e7aises opposent sa connaissance pr\u00e9sum\u00e9e du risque de change attach\u00e9 \u00e0 un cr\u00e9dit immobilier hypoth\u00e9caire libell\u00e9 en devise \u00e9trang\u00e8re, affect\u00e9 \u00e0 un investissement immobilier libell\u00e9 en euros.La Cour de justice a ainsi rappel\u00e9 que l\u2019architecture des clauses abusives repose sur ce que l’on appelle \u00ab le consommateur moyen \u00bb lequel est un \u00ab crit\u00e8re objectif \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Elle a retenu que \u00ab La notion de \u00ab consommateur \u00bb, au sens de l\u2019article 2, sous b), de la directive 93\/13, a un caract\u00e8re objectif et est ind\u00e9pendante des connaissances concr\u00e8tes que la personne concern\u00e9e peut avoir ou des informations dont cette personne dispose r\u00e9ellement (voir, en ce sens, arr\u00eat du 21 mars 2019, Pouvin et Dijoux , C\u2011590\/17, EU:C:2019:232, point 24 ainsi que jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e). ( pt. 60 et 61)Il en r\u00e9sulte que \u00ab le respect de l\u2019exigence de transparence doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 par rapport au standard objectif du consommateur moyen, normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif et avis\u00e9, auquel ne correspondent, notamment, ni le consommateur moins avis\u00e9 que ce consommateur moyen, ni le consommateur plus avis\u00e9 que ce dernier. <\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, il ressort du libell\u00e9 de l\u2019article 2, sous b), de la directive 93\/13 que la protection accord\u00e9e par cette directive d\u00e9pend des fins auxquelles une personne physique agit, \u00e0 savoir celles qui n\u2019entrent pas dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 professionnelle de celle-ci, et non pas des connaissances particuli\u00e8res dont cette personne dispose. Cette conception large de la notion de \u00ab consommateur \u00bb permet d\u2019assurer la protection accord\u00e9e par cette directive \u00e0 l\u2019ensemble des personnes physiques se trouvant dans une situation d\u2019inf\u00e9riorit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un professionnel en ce qui concerne non seulement le niveau d\u2019information, mais \u00e9galement le pouvoir de n\u00e9gociation, situation qui conduit ces personnes physiques \u00e0 adh\u00e9rer aux conditions r\u00e9dig\u00e9es pr\u00e9alablement par ce professionnel, sans pouvoir exercer une quelconque influence sur le contenu de celles-ci (voir, en ce sens, arr\u00eat du 21 mars 2019, Pouvin et Dijoux, C\u2011590\/17, EU:C:2019:232, points 25 et 28). <\/p>\n\n\n\n
La notion de consommateur dispose en cons\u00e9quence d’une conception \u00ab large \u00bb (point 68).Cet arr\u00eat est important pour les emprunteurs frontaliers, disposant de revenus en francs suisses \u00e0 la date de conclusion du contrat de pr\u00eat en devise. <\/p>\n\n\n\n
Ces travailleurs frontaliers suisses sont des consommateurs au sens du droit de l’Union europ\u00e9enne et doivent en cons\u00e9quence \u00eatre inform\u00e9s, de mani\u00e8re suffisante et exacte, sur les risques de perte de change auxquels ils sont expos\u00e9s en souscrivant un cr\u00e9dit immobilier en francs suisses, en cas de hausse du franc suisse pendant la dur\u00e9e du contrat, g\u00e9n\u00e9ralement de 25 ans. Le franc suisse s’est appr\u00e9ci\u00e9 face \u00e0 l’euro depuis le 1er octobre 2017 de 75% environ.
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Les emprunteurs de cr\u00e9dit immobilier en francs suisses ont donc subi une perte de change, d’un montant significatif qui varie selon le cours CHF\/EUR qui a retenu le jour de l’acquisition immobili\u00e8re financ\u00e9e, le montant du pr\u00eat, le montant des op\u00e9rations de change, qui peut \u00e9galement varier, selon qu\u2019il s\u2019agit du paiement des \u00e9ch\u00e9ances ou du capital, faiblement ou fortement amorti, de la dur\u00e9e d\u2019amortissement \u00e9coul\u00e9e, voire de sa totalit\u00e9 en cas de pr\u00eat in fine.<\/p>\n\n\n\n
Faute d’information suffisante, l’emprunteur n’a pas pu \u00e9valuer concr\u00e8tement la perte de change qu’il pouvait subir pendant la dur\u00e9e du contrat, laquelle s’\u00e9l\u00e8ve parfois \u00e0 plusieurs centaines de milliers d’euros, parfois davantage. <\/p>\n\n\n\n
La cible vis\u00e9e par les banques, notamment frontali\u00e8res, ayant commercialis\u00e9 des pr\u00eats en francs suisses, telles que le Cr\u00e9dit Mutuel, le Cr\u00e9dit Agricole, la Banque Populaire, la Caisse d’Epargne, mais \u00e9galement la BNP, la SG, le CIC, est constitu\u00e9e de m\u00e9nages \u00ab frontaliers \u00bb, r\u00e9sidant en France et dont l\u2019un au moins des membres dispose de revenus d\u2019activit\u00e9 en francs suisses. La d\u00e9cision de la Cour de justice permet \u00e9galement de ne pas distinguer le cas o\u00f9 les deux \u00e9poux ont la qualit\u00e9 d’emprunteur, celui travaillant en Suisse aurait une connaissance pr\u00e9sum\u00e9e de la dangerosit\u00e9 du pr\u00eat en francs suisses, et l’autre pas, la protection contre les clauses abusives devant s’appliquer sans distinction aux deux.<\/p>\n\n\n\n
Les emprunteurs de pr\u00eats en francs suisses sont \u00e9galement des particuliers n\u2019ayant aucun revenu en francs suisses, par exemple dans le cadre d\u2019un montage d\u2019investissement locatif d\u00e9fiscalisant.<\/p>\n\n\n\n
Ils peuvent agir en demandant au tribunal comp\u00e9tent de contr\u00f4ler le caract\u00e8re abusif des clauses du cr\u00e9dit immobilier en francs suisses selon les crit\u00e8res d’exigence de transparence pos\u00e9s par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, appliqu\u00e9s depuis septembre 2022 par la Cour de cassation et les juges du fond qui doivent v\u00e9rifier que les banques ont communiqu\u00e9, avant de conclure le pr\u00eat, aux emprunteurs, une information suffisante et exacte sur le risque de perte de change et son \u00e9valuation chiffr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
A d\u00e9faut d’information suffisante, le pr\u00eat en francs suisses peut \u00eatre jug\u00e9 abusif. Dans ce cas, l’emprunteur devra restituer \u00e0 la banque le capital emprunt\u00e9 en euros, dont sera d\u00e9duit l’ensemble des sommes vers\u00e9es par lui, en francs suisses, converties en euros au taux de change du jour du paiement, en ce inclus les int\u00e9r\u00eats et les pertes de change.Le pr\u00eat sera an\u00e9anti r\u00e9troactivement et l’\u00e9conomie r\u00e9alis\u00e9e par l’emprunteur peut se r\u00e9v\u00e9ler \u00eatre significative.<\/p>\n\n\n\n
La premi\u00e8re consultation est gratuite.<\/p>\n\n\n\n
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