{"id":6041,"date":"2023-07-13T11:23:19","date_gmt":"2023-07-13T11:23:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/?p=6041"},"modified":"2023-07-13T11:40:28","modified_gmt":"2023-07-13T11:40:28","slug":"prescription-action-en-restitution-clauses-abusives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/prescription-action-en-restitution-clauses-abusives\/","title":{"rendered":"Prescription – Action en restitution – Clauses abusives"},"content":{"rendered":"

La Cour de cassation a jug\u00e9, par arr\u00eat rendu le 12 juillet 2023, que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l’action en restitution des sommes vers\u00e9es sur le fondement de clauses abusives relatives au remboursement d’un pr\u00eat en francs suisses et au risque de change support\u00e9 par l’emprunteur doit \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 la date de la d\u00e9cision de justice constatant le caract\u00e8re abusif des clauses.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision est tr\u00e8s favorable aux emprunteurs.<\/p>\n\n\n\n

Dans la mesure o\u00f9 l’action en constatation du caract\u00e8re abusif des clauses est jug\u00e9e, quant \u00e0 elle, imprescriptible, les emprunteurs peuvent ainsi saisir les juridictions comp\u00e9tentes, \u00e0 tout moment en tout \u00e9tat de cause, et ce, plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s avoir conclu le pr\u00eat en francs suisses litigieux ou apr\u00e8s l’avoir enti\u00e8rement rembours\u00e9, sans craindre de voir leurs actions jug\u00e9es prescrites.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision est conforme au droit de l’Union europ\u00e9enne et notamment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne relative au principe d’effectivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En cas de constatation judiciaire du caract\u00e8re abusif des clauses d’un pr\u00eat en devise, l’emprunteur doit \u00eatre replac\u00e9 dans la situation dans laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 en l’absence de telles clauses qui, si elles ont impos\u00e9 un paiement devenu indu, entra\u00eene sa restitution. <\/p>\n\n\n\n

Cela signifie que, dans cette hypoth\u00e8se, l’emprunteur ne doit restituer \u00e0 la banque que la somme re\u00e7ue en euros initialement \u00e0 la date de conclusion du pr\u00eat. <\/p>\n\n\n\n

En contrepartie, la banque doit lui restituer l’ensemble des sommes vers\u00e9es en francs suisses, converties en euros au taux de change EUR\/CHF du jour de chacun des paiements, depuis la date d’effet du pr\u00eat, en ce inclus l’ensemble des amortissements, des int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s, des primes d’assurance, des frais de dossier, etc.<\/p>\n\n\n\n

Les restitutions r\u00e9ciproques se compensent naturellement \u00e0 due concurrence. En cas de trop per\u00e7u, la banque doit restituer les sommes indument vers\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

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Ce droit \u00e0 restitution, comparable, en droit interne, \u00e0 celui issu des effets de l’annulation d’un contrat, na\u00eet de la reconnaissance judiciaire elle-m\u00eame du caract\u00e8re abusif des clauses consid\u00e9r\u00e9es, de sorte que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l\u2019action en restitution des sommes vers\u00e9es sur le fondement de clauses abusives doit \u00eatre fix\u00e9, comme l’a retenu la Cour de cassation, apr\u00e8s la reconnaissance judiciaire du caract\u00e8re abusif des clauses incrimin\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Cette solution est conforme au principe d’effectivit\u00e9 qui permet \u00e0 un consommateur d’exercer ses droits conf\u00e9r\u00e9s par la Directive europ\u00e9enne 93\/13\/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. <\/p>\n\n\n\n

L’emprunteur doit pouvoir soulever, \u00e0 tout moment, le caract\u00e8re abusif d\u2019une clause contractuelle non seulement en tant que moyen de d\u00e9fense, mais \u00e9galement aux fins de faire d\u00e9clarer par le juge le caract\u00e8re abusif d\u2019une clause contractuelle, de sorte qu\u2019une demande introduite par le consommateur aux fins de la constatation du caract\u00e8re abusif d\u2019une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne saurait \u00eatre soumise \u00e0 un quelconque d\u00e9lai de prescription<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019action qui tend \u00e0 r\u00e9puter ces clauses non-\u00e9crites est donc imprescriptible et l’action restitutoire qui en d\u00e9coule doit \u00eatre intent\u00e9e dans le d\u00e9lai de cinq ann\u00e9es apr\u00e8s la d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Cette solution est protectrice des droits des consommateurs qui ne peuvent pas eux-m\u00eames appr\u00e9cier le caract\u00e8re abusif d’une clause contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

En cas de clause contractuelle obscure, lacunaire, inintelligible, trompeuse et d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e, l’emprunteur\/consommateur doit en cons\u00e9quence saisir le juge afin qu’il la contr\u00f4le au regard des principes d’exigence de transparence pos\u00e9s par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne. <\/p>\n\n\n\n

Si le juge la d\u00e9clare abusive, les effets de cette constatation entraineront l’an\u00e9antissement r\u00e9troactif du contrat et la suppression du d\u00e9s\u00e9quilibre.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision concerne le contentieux des pr\u00eats en francs suisses mais s’applique \u00e0 tous les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel.<\/p>\n\n\n\n

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Pour plus d\u2019information : http:\/\/www.dana-avocats.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n

Contentieux des pr\u00eats en francs suisses – DANA Avocats (dana-avocats.fr)<\/a><\/p>\n\n\n\n