{"id":7513,"date":"2026-09-28T12:58:08","date_gmt":"2026-09-28T10:58:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/?page_id=7513"},"modified":"2026-09-28T19:56:04","modified_gmt":"2026-09-28T17:56:04","slug":"prets-francs-suisses-haute-savoie-pays-de-gex","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/prets-francs-suisses-haute-savoie-pays-de-gex\/","title":{"rendered":"Pr\u00eat en francs suisses en Haute-Savoie et dans le pays de Gex"},"content":{"rendered":"

Mis \u00e0 jour le 28 septembre 2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Genevois fran\u00e7ais, le Chablais et le pays de Gex concentrent une grande part des pr\u00eats immobiliers libell\u00e9s en francs suisses consentis \u00e0 des travailleurs frontaliers. Beaucoup de ces emprunteurs constatent aujourd’hui que le capital restant d\u00fb, exprim\u00e9 en euros, n’a pas diminu\u00e9 comme ils l’attendaient.<\/p>\n\n\n\n

Le cabinet examine le contrat, les documents remis lors de la souscription et l’historique des remboursements. Il appr\u00e9cie ensuite si les clauses d’indexation et de remboursement en devise peuvent \u00eatre contest\u00e9es, et dans quel d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

Les litiges rel\u00e8vent, selon le domicile de l’emprunteur, des tribunaux judiciaires d’Annecy, de Thonon-les-Bains ou de Bonneville, sous le contr\u00f4le de la cour d’appel de Chamb\u00e9ry, et, pour le pays de Gex, du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et de la cour d’appel de Lyon.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9cisions obtenues par le cabinet DANA Avocats<\/h2>\n\n\n\n

Le cabinet a obtenu dans ces ressorts plusieurs d\u00e9cisions pronon\u00e7ant la nullit\u00e9 de pr\u00eats en francs suisses consentis \u00e0 des frontaliers, notamment :<\/p>\n\n\n\n

\"Palais\u00a9 ERIC \u2013 stock.adobe.com<\/span>
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse<\/span>4 jugements<\/span><\/div>