{"id":7512,"date":"2026-09-28T12:58:08","date_gmt":"2026-09-28T10:58:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/?page_id=7512"},"modified":"2026-09-28T16:22:52","modified_gmt":"2026-09-28T14:22:52","slug":"questions-frequentes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dana-avocats.fr\/en\/questions-frequentes\/","title":{"rendered":"Questions fr\u00e9quentes"},"content":{"rendered":"\n

Mis \u00e0 jour le 28 septembre 2026 \u00b7 R\u00e9ponses r\u00e9dig\u00e9es par Ma\u00eetre David Dana, avocat au Barreau de Paris.<\/em><\/p>\n\n\n\n

R\u00e9ponses aux questions les plus fr\u00e9quentes des emprunteurs frontaliers ayant souscrit un pr\u00eat immobilier en francs suisses.<\/p>\n\n\n\n

Je percevais mes revenus en francs suisses : puis-je agir ?<\/h2>\n\n\n\n

Oui. Par deux arr\u00eats du 9 juillet 2025 (Cass. 1re civ., n\u00b0 24-19.647 et n\u00b0 24-18.018), la Cour de cassation a jug\u00e9 que la qualit\u00e9 de travailleur frontalier de l’emprunteur fait partie des circonstances \u00e0 prendre en compte. La banque devait lui exposer de mani\u00e8re transparente le fonctionnement concret du pr\u00eat sur toute sa dur\u00e9e, et notamment l’incidence d’une d\u00e9pr\u00e9ciation importante de l’euro sur ses remboursements. Percevoir un salaire en francs suisses lors de la signature ne dispensait donc pas le pr\u00eateur de ce devoir d’information.<\/p>\n\n\n\n

Peu importe, \u00e0 cet \u00e9gard, que vous ayez eu une certaine familiarit\u00e9 avec le franc suisse : la qualit\u00e9 de consommateur s’appr\u00e9cie objectivement, ind\u00e9pendamment des connaissances de la personne (CJUE, 21 septembre 2023, mBank, C-139\/22).<\/p>\n\n\n\n

Des d\u00e9cisions ont-elles d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendues en faveur de frontaliers ?<\/h2>\n\n\n\n

Oui. Depuis janvier 2025, le cabinet DANA Avocats a obtenu la nullit\u00e9 de pr\u00eats en francs suisses consentis \u00e0 des emprunteurs qui percevaient leurs revenus en francs suisses, devant les tribunaux judiciaires de l’Ain, de la Haute-Savoie, du Doubs, d’Alsace et de Moselle, ainsi que par quatre arr\u00eats des cours d’appel de Lyon, de Chamb\u00e9ry et de Besan\u00e7on. Ces d\u00e9cisions \u00e9cartent la distinction autrefois op\u00e9r\u00e9e selon la devise de r\u00e9mun\u00e9ration de l’emprunteur. Chaque dossier reste toutefois soumis \u00e0 l’appr\u00e9ciation du juge.<\/p>\n\n\n\n

Mon pr\u00eat est ancien ou d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9 : est-il trop tard ?<\/h2>\n\n\n\n

Pas n\u00e9cessairement. La demande tendant \u00e0 voir r\u00e9puter non \u00e9crite une clause abusive n’est pas soumise \u00e0 la prescription. La demande de restitution des sommes vers\u00e9es l’est, mais son d\u00e9lai ne court en principe qu’\u00e0 compter de la d\u00e9cision qui constate le caract\u00e8re abusif de la clause (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023). Par deux arr\u00eats des 17 septembre et 5 novembre 2025, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que la banque peut \u00e9carter cette r\u00e8gle si elle d\u00e9montre que l’emprunteur connaissait, ou pouvait raisonnablement conna\u00eetre, le caract\u00e8re abusif des clauses avant cette d\u00e9cision. Ce d\u00e9bat se tranche dossier par dossier. Un pr\u00eat sold\u00e9, y compris par un remboursement anticip\u00e9 lors de la vente du bien, peut \u00eatre examin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Mon contrat contient une notice sur le risque de change : un recours reste-t-il possible ?<\/h2>\n\n\n\n

Cela d\u00e9pend de son contenu. Les notices remises pour les pr\u00eats conclus avant 2012-2013 ne comportent g\u00e9n\u00e9ralement ni simulation ni exemple chiffr\u00e9 : leur clart\u00e9 peut \u00eatre discut\u00e9e au regard des crit\u00e8res de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE, 20 septembre 2017, Andriciuc, C-186\/16) et de la Cour de cassation. Les pr\u00eats plus r\u00e9cents auraient d\u00fb \u00eatre accompagn\u00e9s de simulations pr\u00e9cises, ce qui n’a pas toujours \u00e9t\u00e9 le cas. Transmettez-nous la notice : nous l’examinerons.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les cons\u00e9quences d’une annulation du pr\u00eat ?<\/h2>\n\n\n\n

Si le juge annule le pr\u00eat, les \u00e9ch\u00e9ances cessent et les parties se restituent ce qu’elles ont re\u00e7u. La banque rend les sommes vers\u00e9es (\u00e9ch\u00e9ances, int\u00e9r\u00eats, primes d’assurance, frais), converties en euros au cours du jour de chaque paiement ; l’emprunteur rend le capital re\u00e7u en euros lors de l’achat. Selon que l’emprunteur a d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 plus ou moins que ce capital, la banque lui restitue la diff\u00e9rence ou il lui doit un solde, pour lequel le juge peut accorder des d\u00e9lais de paiement.<\/p>\n\n\n\n

Dois-je continuer \u00e0 rembourser pendant la proc\u00e9dure ?<\/h2>\n\n\n\n

Oui. Tant qu’aucune d\u00e9cision n’a annul\u00e9 le contrat, il s’impose \u00e0 vous. Cesser de payer exposerait \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance du terme et \u00e0 des poursuites, voire \u00e0 la saisie du bien.<\/p>\n\n\n\n

Puis-je vendre le bien pendant la proc\u00e9dure ?<\/h2>\n\n\n\n

Oui. Vous devrez rembourser \u00e0 la banque le capital restant d\u00fb, converti en euros au cours du jour de la vente. Si le pr\u00eat est ensuite annul\u00e9, les sommes vers\u00e9es \u00e0 cette occasion entreront dans le calcul des restitutions.<\/p>\n\n\n\n

Dois-je me d\u00e9placer au tribunal ?<\/h2>\n\n\n\n

Non. La proc\u00e9dure est \u00e9crite : l’avocat r\u00e9dige les actes, plaide et vous repr\u00e9sente \u00e0 chaque \u00e9tape. Vous \u00eates tenu inform\u00e9 de l’avancement du dossier et pouvez assister \u00e0 l’audience si vous le souhaitez.<\/p>\n\n\n\n

Mon pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 souscrit aupr\u00e8s d’une banque suisse : qu’est-ce que cela change ?<\/h2>\n\n\n\n

Le contrat rel\u00e8ve en principe du droit suisse, et la juridiction comp\u00e9tente doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. Les r\u00e8gles protectrices du droit fran\u00e7ais de la consommation peuvent n\u00e9anmoins, sous conditions, trouver \u00e0 s’appliquer lorsque l’emprunteur est domicili\u00e9 en France. Certains contrats de filiales suisses de banques fran\u00e7aises stipulent d’ailleurs l’application du droit fran\u00e7ais et la comp\u00e9tence des juridictions fran\u00e7aises. Chaque contrat doit \u00eatre examin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Combien de temps dure la proc\u00e9dure ?<\/h2>\n\n\n\n

En premi\u00e8re instance, douze \u00e0 dix-huit mois environ. Un appel ajoute en g\u00e9n\u00e9ral douze \u00e0 dix-huit mois, un pourvoi en cassation environ un an. Le jugement de premi\u00e8re instance est en principe ex\u00e9cutoire, m\u00eame si la banque fait appel.<\/p>\n\n\n\n

Comment soumettre mon dossier ?<\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9posez vos documents (offre de pr\u00eat, acte notari\u00e9, tableaux d’amortissement, notice d’information) sur notre formulaire en ligne<\/a>. Un premier \u00e9change par visioconf\u00e9rence permet ensuite d’examiner votre situation. Pour toute question : contact@dana-avocats.fr<\/a>.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Pages r\u00e9gionales<\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9cisions obtenues par le cabinet et juridictions comp\u00e9tentes : Haute-Savoie et pays de Gex<\/a> \u00b7 Doubs et Jura<\/a> \u00b7 Alsace<\/a> \u00b7 Moselle<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Estimer mon gain potentiel en ligne \u2192<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n