Business Litigation

The law firm can provide litigation services in all areas of business law. It is active to defend and plead before all national and European jurisdictions.

We therefore handle the following litigations:

  • Litigation relating to general and special liability systems

Contractual civil liability: invalidity suits, breach of negotiations or put or call options, actions to enforce a guarantee


  • Banking and financial litigation

Improper lending procedures, liabilities of credit institutions, persons providing one investment services and/or performing investment activities, breach of duty of legal information

Defense of the guarantor: end of the limitation period, duty by providing information, negligence of the creditor

Nullity actions of the conventionnal interest rate: substitution by legal interest, limitation period of 5 years as from the date of the discovery of the negligence


  • Insurance litigation

Failure of providing information and due care, exercise of the right of withdrawal in the event of violation of the law


  • Investment litigation

Litigation against banks, investment firms or agents in the context of selling life insurance contracts, SICAV, share of investment funds, bonds, stocks, equity release, collateral loans

Litigation against web sites providing investments on the Forex market without autorisation

  • Tax optimisation litigation

Litigation against vendor, developer or agent in the context of real estate investments with tax optimization`


  • Bank foreclosures

Assistance before jurisdictions


  • Real estate litigation

Offer and acceptance, undertaking to sell, call and option, conditions precedent, property rights transfer, right of first offer

Commercial, professional and residential leases: termination clause, term, rent renewal disputes, contractual liabilities, works and compliance with new regulations, administrative destination

Construction contracts and sale: delivery, penalties, construction insurance


  • Reorganisation measures and winding-up proceedings

Negotiation with creditors, claim, verification of claims, auditor, liabilities actions, extension of the winding-up proceedings to subsiadiaries or mother company, misuse of company assets, continuation plan


  • European law

Competence of the jurisdictions et applicable law, effects and opposability of judgments in Europe, european public order

Swiss franc loans

Les prêts en franc suisse comportent un risque de change dans le cas où l’emprunteur ne perçoit plus ses revenus en CHF mais en euros et doit continuer de rembourser en devise helvétique ou en cas de remboursement anticipé du prêt en cas de vente du bien immobilier financé avant le terme du prêt.

De nombreux frontaliers sont concernés.

En 2007, le cours EUR/CHF était de 1,60 environ. A compter de 2007, l’euro s’est déprécié par rapport au franc suisse. En janvier 2015, le cours EUR/CHF était environ à parité, l’euro ayant perdu jusqu’à 60% de sa valeur face à la devise helvétique.

Compte tenu de la dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse, le montant du capital et des intérêts à régler à la banque a donc augmenté de 60% environ entre 2007 et 2015.

Pour de nombreux emprunteurs, ces prêts sont donc devenus excessifs et ruineux.

Plusieurs décisions de justice favorables aux emprunteurs ont été récemment rendues.
  Par un arrêt rendu le 6 avril 2017, la Cour d’appel de Metz a annulé deux prêts libellés en franc suisse en jugeant que :

les contrats litigieux sont des contrats internes, s’agissant de prêts conclus entre des parties toutes domiciliées en France, destinés à financer des opérations faites en France, dont les capitaux prêtés étaient mis à disposition en France et dont les remboursements devaient s’effectuer également dans ce pays ;

-les échéances des prêts portaient non sur des sommes en euros mais sur la contre valeur en francs suisses d’une certaine somme d’argent en euros et que le remboursement des prêts tant des échéances qu’à titre anticipé était expressément prévu comme devant intervenir en devises étrangères ;
-le franc suisse a été utilisé comme monnaie de paiement et l’emprunteur n’avait pas le droit de se libérer à son choix en euros mais devait impérativement le faire en francs suisses ; La clause espèces étrangères de chacun des prêts litigieux est donc frappée de nullité absolue. Elle a pour effet d’entraîner la nullité de l’ensemble des contrats de prêt car il s’agit d’une clause déterminante des contrats sans laquelle ceux ci n’auraient pas été conclus. La nullité des contrats de prêt a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles étaient avant l’acte.

Par deux arrêts rendus le 29 mars 2017 publiés au Bulletin, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la clause d’un contrat de prêt libellé en francs suisse et remboursable en euros prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction du taux de change est une clause abusive, c’est à dire créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de chaque partie.
La clause abusive doit donc être réputée non écrite, de sorte que l’indexation litigieuse qu’elle prévoyait ne s’appliquera pas.

Dans le contrat de prêt litigieux, la Cour a jugé que  :

- les mensualités étaient susceptibles d’augmenter, sans plafond,
- le risque de change pesait exclusivement sur les emprunteurs. - La clause d’intérêts conventionnels d’un prêt libellé en franc suisse et le mécanisme de son indexation peuvent donc être contestés devant les tribunaux. Les intérêts prohibitifs issus de la clause litigieuse (parfois plus de 15% par an) pourront être annulés, l’emprunteur étant libéré de cette obligation.

Dans une des deux espèces, La Cour a jugé par ailleurs que la banque avait en outre manqué à son devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur, qui était non averti, dès lors qu’il : existait un risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt libellé en franc suisse, au regard des capacités financières de l’emprunteur, justifiant sa mise en garde par la banque.

Les prêts libellés en franc suisse peuvent donc être contestés devant les tribunaux si l’emprunteur est non averti et la banque ayant proposé ce type de montage financier peut être condamnée à lui verser des dommages et intérêts.
Ces deux décisions récentes de la Cour de cassation sont donc très favorables aux emprunteurs de prêts libellés en devise étrangère et remboursables en euros. Avant la crise de 2008, le franc suisse était une valeur refuge, la Banque Nationale Suisse appliquant un taux d’intérêt faible et stable. De nombreuses banques étrangères proposaient à leurs clients des prêts en franc suisse. Lorsque le franc suisse s’est apprécié par rapport à l’euro, le montage s’est révélé ruineux pour les emprunteurs. Cette jurisprudence permet d’en réduire voire d’annuler ses effets « toxiques ».

White-collar crimes

  • Criminal proceedings

We assists clients in multi-jurisdictional criminal investigations and proceedings such as Ponzi schemes fraud, bank fraud, hedge fund fraud, Government investigations


  • Administrative proceedings

Banking regulations offences before French Securities and Exchange commission

Real Estate

The law firm advises in real estate acquisitions and disposals, corporate and security package in relation to real estate financing and real estate management. It advises on all real estate aspects such as all types of leases, particularly commercial leases and financial leases, real estate outsourcing, development-construction issues and liabilities and environmental matters.

Our advisory scope covers all the stages of negotiation and structuring of real estate transactions:

  • Acquisition of properties or real estate companies: offices, residential, retails

Legal engineering, legal due diligence, negotiation and drafting of contracts, sale in the future state of completion or renovation, sale and lease back


  • Lease contracts

Negotiation and drafting of commercial, residential or professional leases


  • Construction contracts

Negotiation and drafting of development contract, construction contract, tender offers, assistance to delivery operations, follow up of the delivery of building permits and administrative authorisations, compliance with environmental issues